Apple devrait 4,74 millions d'euros au titre de la copie privée

01 juin 2018 à 15h36
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En tablant sur le nombre de 500 000 iPad vendus l'an dernier en France, Copie France estime qu'Apple aurait dû verser 4,74 millions d'euros au titre de la copie privée. Le syndicat précise qu'il n'a reçu aucun montant de la firme. De même, rien ne précise si cette somme a effectivement été provisionnée sur les comptes d'Apple.

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En février 2011, Apple avait répercuté la copie privée en l'appliquant à ses tablettes tactiles. La firme avait alors modifié à la hausse les barèmes des prix de l'iPad. Depuis cette annonce, l'appareil s'affiche à 508,56 euros dans sa version de base (16 Go, WiFi), soit une augmentation de 9,56 euros par rapport à l'ancien prix. La version 64 Go était passée quant à elle à 713,35 euros, contre 699 euros avant application de la copie privée.

Dans un second temps, Apple avait assigné en justice le syndicat Copie France chargé de défendre les intérêts des acteurs du secteur de l'audiovisuel. Selon Les Echos, le groupe américain refuse catégoriquement de payer cette redevance et en conteste la validité. Le quotidien reprend les arguments du syndicat professionnel qui estime qu'en ayant vendu 500 000 iPad, Apple aurait ainsi dû verser 4,74 millions d'euros au titre de la copie privée en 2011.

Pour rappel, la redevance pour copie privée est payée par le consommateur lors de l'achat de supports de stockages ou d'appareils permettant de conserver des données multimédia sauvegardées et achetées. Par principe, elle vise à compenser les effets du droit à la copie privée (une exception au principe du droit d'auteur) de chacun pour un contenu numérique.

Cette taxation se base sur des barèmes, eux-mêmes qualifiés en fonction d'études d'usages sur la consommation légale des utilisateurs. La société qui édite le produit reverse ensuite les montants prélevés au titre de la redevance.

Toujours est-il que selon Copie France, Apple détiendrait bien cette somme puisque les prix des tablettes tactiles n'ont pas diminué depuis février dernier. Par contre, le syndicat ne précise pas si Apple a provisionné cette somme. Il est en effet probable que la firme ait mis de côté ce montant au cas où la justice lui demanderait de la reverser aux organismes compétents.
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