Le Conseil d’Etat valide la redevance pour copie privée sur les tablettes

20 novembre 2014 à 15h59
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Le principe de la redevance pour copie privée est sauf. Malgré la critique des représentants de l'industrie, le Conseil d'Etat avalise les barèmes sur les achats de matériels dotés de capacité de stockage, en particulier les tablettes.

Par deux décisions, le Conseil d'Etat valide les barèmes servant à fixer la redevance pour copie privée. Il rejette ainsi les requêtes des industriels du secteur visant à annuler les barèmes fixant ce prélèvement. Deux décisions (n°14 et 15) étaient particulièrement visées.

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La première visait à appliquer la redevance sur les tablettes tactiles. Selon Les Echos, les industriels estiment que ce système n'est pas légal du fait de leur absence au sein de la commission fixant ces barèmes. Quant à la seconde décision (n°15), elle a pour objectif de mettre à jour les montants pour l'ensemble des produits concernés par la copie privée.

Pour rappel, la redevance est prélevée depuis 1985 sur chaque support permettant le stockage de données numériques. Censée être le pendant du droit à la copie privée de chacun, la redevance est appliquée sur les tablettes, les smartphones, les disques durs etc.

Son montant est calculé sur des études d'usages en fonction des habitudes et des moyens de consommer (et de stocker) ces contenus. Des barèmes sont ensuite édités puis votés en réunion entre représentants des industriels, des consommateurs et des ayants droit. En ce qui concerne les tablettes, le montant va de 0,09 euros pour 128 Mo à 10 euros pour un appareil doté de 40 Go. Au-delà, pour le cas d'un iPad 64 Go, la taxe s'élève à 12 euros supplémentaires à ajouter sur la facture.

Fleur Pellerin est satisfaite par la copie privée

Un principe critiqué par les industriels. Ces derniers ont ainsi fait le choix de quitter la table des négociations en novembre 2012, avançant le fait que la commission est « dominée par les représentants d'ayants droit qui imposent leur loi sans débat possible, le collège des industriels est impuissant face à ces aberrations ».

Une colère entendue par Fleur Pellerin depuis quelques mois. La ministre de la Culture a reçu les différentes délégations afin de trouver une issue au conflit. Malgré la tenue de réunions, ces mêmes industriels s'impatientent désormais et demandent à ce qu'une solution pérenne soit trouvée.

En attendant, Fleur Pellerin se félicite des arrêts rendus par le Conseil d'Etat. Elle rappelle ainsi dans un communiqué que la copie privée « est à la fois une liberté pour les utilisateurs et une ressource importante pour les titulaires de droit, d'un montant d'environ 200 millions d'euros ».



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Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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