Démissions en nombre dans la commission pour la Copie privée (MàJ)

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Le 13 novembre 2012
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Les représentants des industriels siégeant à la Commission pour la Copie privée viennent d'officialiser leur décision. Après plusieurs bras de fer juridiques, ils décident de quitter l'organisme.

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Dans un communiqué, l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers annonce le départ des six organismes représentatifs des industriels au sein de la commission chargée de voter les barèmes de la copie privée. « Cette démission collective pose clairement la question de la légitimité de cette Commission dans son fonctionnement actuel et d'un système mis en place il y a plus de 25 ans, qui s'éloigne de plus en plus des réalités de notre société moderne », explique le collectif.

En conséquence, la FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance), le GITEP TICS (Groupement des industries des technologies de l'information et de la communication), le SECIMAVI (Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique), le SFIB (Syndicat de l'industrie des technologies de l'information), le SIMAVELEC (Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques) et le SNSII (Syndicat national des supports d'image et d'information) se retirent.

Alors qu'une conférence est organisée dès demain sur ce sujet, les représentants des industriels demandent à ce que cette commission se réforme rapidement. Ils demandent ainsi :

  • Une refonte de la composition de la Commission afin d'assurer une représentativité égalitaire des différents collèges qui la composent.
  • Une mise à plat des méthodes de calcul et du niveau de perception.
  • Une meilleure transparence « dans l'utilisation de l'ensemble des prélèvements effectués par le monde de la culture et dont le consommateur est toujours contributeur même de manière indirecte (Centre national du cinéma, Sacem) ».

S'il n'est pas certain que ces revendications soient entendues, les industriels ont d'ores et déjà interpellé le Conseil constitutionnel sur la soumission des professionnels à cette redevance. Une question prioritaire de constitutionnalité a même été déposée la semaine dernière afin que les règles actuellement en pratiques soient conformes à la jurisprudence française et communautaire. Quant aux représentants des ayant-droits et des consommateurs (12 artistes et 6 consommateurs), ils n'ont pas réagi à cette décision.

Mise à jour

Les représentants des industriels siégeant à la Commission pour la Copie privée se sont réunis ce mardi. Ils ont confirmé le départ de la quasi-totalité des responsables.

Dans un communiqué, les partants remettent en cause la composition de ladite commission et expliquent que : « sans aucun poids au sein d'une commission dominée par les représentants d'ayants droit qui imposent leur loi sans débat possible, le collège des industriels est impuissant face à ces aberrations. La composition déséquilibrée de la commission, non paritaire et non démocratique, conduit à une situation ubuesque où les sociétés de perception décident finalement de leur propre rémunération. [...] Les organisations professionnelles du collège des industriels n'ont d'autre choix que de quitter une commission à la gouvernance totalement déséquilibrée protégeant les seuls intérêts des sociétés de perception. »

Version initiale de l'article publié le 12/11/2012 à 17h15
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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