Copie privée : les industriels saisissent à nouveau le Conseil constitutionnel

le 07 novembre 2012 à 11h22
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Bis repetita. Les représentants des industriels qui siègent à la commission pour la Copie privée veulent à nouveau interpeller le Conseil constitutionnel sur la soumission des professionnels à la redevance. Une question prioritaire de constitutionnalité a donc été déposée.

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En février dernier, les industriels avaient saisi le Conseil Constitutionnel (via une QPC devant le Conseil d'Etat) afin qu'il tranche un litige juridique portant sur la copie privée. Ils estimaient que le système actuel, soumettant les professionnels au paiement de la redevance afin qu'ils puissent ensuite en demander le remboursement est contraire à la législation.

Les représentants considèrent en effet que ce système est contraire aux dernières décisions de justice. Ils estiment d'ailleurs que la loi impose aux professionnels d'acquitter une rémunération pour copie privée dont le droit communautaire interdit pourtant qu'ils puissent être débiteurs (conformément à l'arrêt Padawan de la CJUE d'octobre 2010). Le Conseil d'Etat avait donc logiquement exonéré du paiement de la taxe les « produits acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée ».

Malgré ce hiatus, le Conseil constitutionnel avait validé les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privé. C'est pourquoi le SFIB (Syndicat de l'Industrie des technologies de l'Information) annonce une nouvelle saisine du Conseil Constitutionnel via une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Les représentants basent désormais leurs arguments sur une décision du Conseil d'Etat (arrêt Canal+ du 17 juin dernier) dans laquelle la juridiction administrative rappelle que « les usages professionnels devaient être exonérés de la redevance pour copie privée » alors que la loi applicable à ce jour en France « s'est limitée à un seul remboursement ».

Dans un communiqué, le SFIB s'insurge. Maxence Demerlé, déléguée générale adjointe du syndicat estime que « tout est fait pour éviter que le remboursement ne puisse devenir effectif. Aucun système de facturation ne permet de faire apparaître clairement le montant de la dite redevance. Aucune instruction fiscale n'a été prise quant au régime de TVA applicable aux remboursements. Par un renversement de la charge de la preuve c'est aux professionnels de prouver qu'ils n'ont pas d'usage privé de leurs outils ! ».

Si la question prioritaire est acceptée, le conseil constitutionnel dispose de 3 mois pour rendre sa décision.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
Mots-clés :
Droit d'auteur Internet
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