La Copie privée passera devant le Conseil constitutionnel (màj)

Les représentants des industriels siégeant à la Commission pour la Copie privée semblent avoir mis leurs menaces à exécution. Selon Edition Multimédi@, un recours devant le Conseil constitutionnel a bien été déposé ce vendredi pour contester la dernière loi sur « la rémunération pour copie privée ».

En décembre, un nouveau système de collecte de la redevance pour copie privée a été mis en place pour les professionnels. Ils doivent désormais effectuer des demandes de remboursement lorsqu'ils font l'acquisition d'un support de stockage ou de tout appareil permettant de conserver des données. Sur le fond, les professionnels ne sont donc plus soumis à la taxe mais sur la forme ils doivent tout de même la payer pour ensuite en demander le remboursement.

Selon Edition Multimédi@, les représentants des industriels considèrent que ce système est contraire aux dernières décisions de justice. Ils estiment que : « Cette loi impose aux professionnels d'acquitter une rémunération pour copie privée dont le droit communautaire interdit pourtant qu'ils puissent être débiteurs ». En effet, le Conseil d'Etat avait exonéré les « produits acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée ».

Les industriels ont également prévu de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne puisqu'ils considèrent que la loi entre en conflit avec une décision de ce tribunal. En octobre 2010, la CJUE avait décidé d'exempter de la taxe les professionnels dans son arrêt Padawan.

Vers un calcul du préjudice subi par les ayants droit

A l'appui de leur argumentation, les industriels regrettent que le système de calcul de la redevance se fonde aujourd'hui sur la capacité de stockage des appareils et non sur l'usage réel des consommateurs. Ils souhaitent que les prochains barèmes de taxation reposent sur le manque à gagner des ayants-droit du fait de la copie privée.

C'est pourquoi ils militent en faveur de la modification des méthodes de calculs afin qu'elles prennent en compte les préjudices réels subis par les ayants droits du fait du droit à la copie privée. Selon nos informations, l'écart entre ces deux méthodes de calcul serait de l'ordre de 100 millions d'euros. Dans cette logique, le préjudice effectivement subi par les ayants droits serait donc largement inférieur au montant total prélevé à l'heure actuelle... Pour étayer leurs arguments, les industriels devraient apporter de nouvelles données chiffrées lors d'une conférence qui devrait avoir lieu à la fin du mois.

Mise à jour :

La question prioritaire de constitutionnalité a bien été déposée vendredi devant le Conseil d'Etat. Même si la plupart des représentants des industriels soutiennent le dépôt de cette QPC, le Simavelec a émis seul ce recours. L'organisation rappelle que la justice européenne a décidé d'exonérer les professionnels du paiement de la taxe alors que le système actuellement en vigueur leur demande de la payer pour ensuite être remboursés.

Par contre, il faudra attendre encore quelques mois avant de savoir à quelle date sera effectivement saisi le Conseil constitutionnel (qui recevra la QPC du Conseil d'Etat).

Version initiale de l'article publié le10/02/2012