Copie privée : le Parlement européen adopte le rapport Castex et évoque l'extension au cloud

28 février 2014 à 18h49
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Le Parlement européen a voté en faveur du rapport Castex, un texte visant à instaurer un système de redevance pour copie privée à l'échelle de l'Europe. Le document préconise également d'étendre le dispositif aux services en cloud.

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Le rapport Castex a été adopté par le Parlement européen. Le document, présenté par la députée européenne socialiste et soutenu par les ayants droit, préconise d'étendre le fonctionnement de la copie privée à l'ensemble des Etats- membres de l'Union européenne.

Le système actuel est en effet faillible puisqu'il n'est pas harmonisé l'ensemble des pays de l'UE. Il est donc aisé pour n'importe qui d'acquérir un appareil doté d'une capacité de stockage dans un pays voisin et de ne pas s'acquitter de cette redevance en France. C'est pourquoi le rapport propose d'étendre ce principe sauf si la copie d'un contenu n'est pas envisageable en raison de la présence de DRM.

Pour rappel, cette redevance prélevée depuis 1985 est présente sur chaque support permettant le stockage de données numériques. Censée être le pendant du droit à la copie privée de chacun, la redevance est appliquée sur les tablettes, les smartphones, les disques durs etc...

Le cloud en point de mire

Le document évoque également le fait que la « copie privée a vocation à s'appliquer à certains services en ligne, y compris à certains services de l'informatique en nuage ». Le cloud computing est donc ici clairement visé car les services usant de cette technologie ont « acquis une grande importance économique, et que le système existant de redevance pour copie privée ne tient pas suffisamment compte des évolutions caractéristiques de l'ère du numérique », ajoute le rapport.

Si les conditions d'application de ces mesures doivent être précisées, la députée européenne propose d'évaluer l'impact sur le régime de la copie privée des services utilisant le cloud pour stocker des contenus soumis au droit d'auteur. En attendant, le vote de ce texte n'a pas fait bougé les lignes entre ayants droit et industriels, les premiers saluant la mesure pendant que les autres dénoncent un système « dépassé et fondamentalement vicié en Europe ».

Toujours est-il que la position adoptée par le Parlement européen ne signifie pas que les mesures contenues seront appliquées mais constitue un argument pour l'organisme dans le cadre d'une révision de la directive sur le droit d'auteur. Des débats sont d'ailleurs en cours sur le sujet devant les institutions européennes, lesquelles se termineront le 5 mars prochain.

Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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