Trottinettes électriques : ce qu’il faut savoir sur la législation

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L'utilisation des trottinettes en ville était jusqu'à présent tolérée et laissée au bon sens de leurs utilisateurs, ce qui n'était pas sans donner lieu à de mauvaises pratiques. Un cadre légal va désormais fixer les règles pour lutter contre l'anarchie qui s'est installée dans certaines villes... et gares à ceux qui ne les respecteraient pas.

L'échéance est désormais fixée. Dès la rentrée prochaine, en septembre 2019, les utilisateurs des « Engins de Déplacement Personnel Motorisés », les fameux EDPM, regroupant à la fois les trottinettes, skateboards, hoverboards et autres monoroues électriques, devront se plier à un décret modificatif du Code de la Route qui visera à encadrer l'usage de ces engins. Car s'ils sont pour l'heure encore considérés comme des piétons par le Code de la route, leur succès commercial (1,64 million d'engins électriques vendus l'année dernière soit une hausse de 43% selon le baromètre de Fédération FP2M-Smart Mobility Lab), l'arrivée massive des services de location et les mauvaises pratiques des utilisateurs ont clairement donné lieux à une anarchie manifeste et parfois même la mise en danger de la vie d'autrui.

Interdits sur les trottoirs partout en France

Fini la circulation de ces engins sur les trottoirs et cela sur tout le territoire sous peine de se voir infliger une amende de 135 euros. Voilà une partie des annonces faites par Elisabeth Borne, ministre des Transports, à l'occasion d'un entretien accordé à la rédaction du quotidien « Le Parisien ».

A l'avenir, un utilisateur d'EDPM, aussi appelé NVEI (pour Nouveau Véhicule Électrique Individuel), doit circuler sur les pistes cyclables ou, à défaut, sur la chaussée. Le fait que cette contravention se généralise à tout le territoire - la mairie de Paris l'avait déjà mise en place - ne ressemble qu'à une formalité compte tenu de la multiplication des accidents impliquant, par exemple, un piéton et un utilisateur de trottinette électrique.


Et si d'aventure la circulation sur un trottoir est inévitable, comme pour entrer dans un commerce ou un bâtiment, son propriétaire devra pousser l'engin à la main et ne surtout pas utiliser le moteur. Mais ce projet de décret rédigé par les ministères de l'Intérieur et des Transports ne se limite pas à cela.

Des trottinettes bridées, des équipements obligatoires...

La limitation d'une vitesse maximale de 25 km/h est également prévue par le texte. Le gouvernement ne souhaite pas revoir de vidéo sur Internet comme celle de l'utilisateur d'une trottinette très puissante ayant emprunté l'autoroute A86 à 86 km/h.

Le hic c'est que, si cette vitesse convient très bien sur une piste cyclable, sur la chaussée, là où les automobilistes roulent généralement (et en théorie) à 50 km/h, le « trotteur » peut se sentir en danger. C'est d'ailleurs ce que mettent en avant des utilisateurs qui ont d'ores et déjà rédigé un courrier demandant un amendement à ce projet de loi dans lequel il existerait, comme pour les voitures, différentes limitations de vitesse en fonction du lieu de circulation.

Ainsi la vitesse de circulation pourrait être limitée à 25 km/h sur des pistes cyclables, mais elle serait portée à 45 km/h pour une circulation sur la chaussée où l'utilisateur d'un EDPM peut se sentir en danger s'il roule trop doucement. Le courrier est accessible sur Internet, mais aussi sous la forme d'une pétition sur le site change.org.



Le projet de loi prévoit également d'interdire l'utilisation des EDPM aux enfants de moins de 8 ans et ceux ayant moins de 12 ans devront porter un casque, comme c'est déjà le cas à vélo. Sur ce point, nous sommes plutôt d'avis de dire que tous devraient porter un casque, permettant par ailleurs d'ajouter une signalétique lumineuse bien visible des autres utilisateurs de la route.

Signalétique qui n'est d'ailleurs pas oubliée dans le projet de loi puisque les engins devront à l'avenir être équipés de dispositifs réfléchissants, mais aussi d'avertisseur sonore et de frein. Des précisions devront être données sur la nature de ce dernier équipement. Sera-t-il obligatoirement mécanique, comme un freinage à disque ? Un système électronique (moins efficace) peut-il suffire ?

Le projet de décret prévoit l'interdiction de porter des écouteurs ou tout appareil susceptible d'émetteur un son. Voilà qui peut remettre en question l'utilisation de casque intégrant des haut-parleurs et une liaison Bluetooth pouvant servir à écouter de la musique... mais aussi des indications de navigation. N'oublions pas que dans la dénomination des engins il y a aussi le terme « personnel » et qu'il sera donc interdit, par exemple, de circuler à deux sur une trottinette.

... et jusqu'à 1500 euros d'amende

En plus des contraventions pour circulation sur le trottoir, le projet de décret prévoit d'autres sanctions financières. Le non respect des règles de circulation sera passible d'une amende de 35 euros. Mais il y a une autre sanction financière qui fait déjà réagir les communautés d'utilisateurs sur Internet, c'est l'amende de 1500 euros en cas d'excès de vitesse - au-delà des 25 km/h donc. Rappelons qu'un excès de vitesse peut être constaté par un officier de police assermenté s'il dispose d'un dispositif de mesure homologué. On pense évidemment à un radar, mais pas seulement. Un policier circulant à bord d'une voiture ou sur une moto pourrait tout à fait constater une vitesse excessive basée sur les indications de son propre compteur de vitesse. Le cas échéant, c'est la parole de l'officier qui fait alors foi pour caractériser l'infraction.


Quoi qu'il en soit, sur la Toile, nombre d'utilisateurs trouvent cette sanction bien trop sévère. En l'occurrence, il s'agit d'une amende de 5e classe, équivalente pour automobiliste à un excès de vitesse supérieure de 50 km/h... pour engin dépassant parfois allègrement la tonne. Pour Olivier Mignot, si le texte ne précise pas encore les détails, il faut craindre par ailleurs que si cette amende de 5e classe est appliquée stricto sensu, « elle pourrait aussi s'accompagner d'un retrait de six points si le contrevenant est titulaire d'un permis de conduire. Par ailleurs l'article L313-13 du Code pénal prévoit une majoration à 3000 euros de cette amende s'il s'agit d'une récidive. » Pour ce référent en mobilités douces, il ne faut pas oublier non plus qu'une telle infraction peut donner lieu à l'immobilisation voire la saisie du véhicule.

Un « mal » nécessaire

Pour les professionnels comme les utilisateurs des EDPM, quand bien même cette loi prévoit de lourdes sanctions, elle n'en reste pas moins une nécessité pour cadrer les choses. D'abord parce qu'il est important de rappeler que cette loi est finalement un moindre mal pour ces engins qui auraient pu se voir totalement interdits de circulation sur la voie publique. Il ne faut pas oublier qu'ils sont aujourd'hui tolérés sur la voie publique, mais il ne faut pas confondre tolérance et réglementation. Rien n'était acquis jusqu'à présent sur ce point et l'utilisation comme la commercialisation de ces produits auraient pu être sérieusement compromises... notamment parce qu'ils n'ont pas toujours bonne presse.

Ce qui est nous emmène à une autre urgence de la mise en place d'une telle législation. Les accidents et les incivilités entre les piétons et les utilisateurs de trottinettes ne sont plus possibles ni acceptables. Certes. Mais n'oublions pas aussi que les utilisateurs de ces véhicules sont aussi sujets, aussi bienveillants et respectueux soient-ils, à un accueil parfois détestable et très dangereux d'une frange des autres usagers de la route. Le cas échéant, un automobiliste pourrait lui aussi être verbalisé pour « conduite dangereuse » si un officier de Police constate un comportement dangereux à l'égard d'un utilisateur de trottinette ou monoroue.

Pour conclure, ce projet de décret vient d'être notifié à la Commission européenne. Il sera présenté au Conseil national d'évaluation des normes, puis au Conseil d'Etat, a précisé le ministère des Transports. Cela annonce ainsi la fin « du flou juridique » qui planait autour pour de ces EDPM. Et si nous y mettons des guillemets, c'est parce que ces trottinettes auraient pu, dès le départ être considérées et soumises aux mêmes lois que les VTM (véhicule terrestre à moteur) et se plier donc sensiblement aux mêmes règles. Quoi qu'il en soit sitôt qu'ils feront partie du Code de la route, ils seront soumis à la souscription d'une assurance adaptée sous peine de circuler dans l'illégalité. S'appliqueraient alors d'autres sanctions, comme une amende de 35 euros en cas de non-présentation de l'attestation d'assurance (minorée à 22 euros si payés sur place), majorée à 75 euros sans présentation du document dans les cinq jours - l'infraction peut même être portée devant un tribunal.

Avis donc à tous les utilisateurs de ces EDPM, il est désormais impératif de souscrire à une assurance sous peine de s'exposer à de lourdes sanctions en cas de contrôle routier, mais qui peuvent surtout ruiner des vies si la procédure fait suite à un accident avec un tiers.