La France condamnée pour manquement aux obligations issues de la directive qualité de l'air

24 octobre 2019 à 17h59
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© Pixabay

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la valeur limite annuelle pour le dioxyde d'azote a été régulièrement dépassée depuis 2010.

La France, qui avait demandé un report du délai prévu pour respecter les valeurs limites de dioxyde d'azote fixées par la directive qualité de l'air du 21 mai 2008, n'a pas tenu ses engagements. La Commission européenne avait en effet constaté un dépassement des valeur limites annuelles sur une douze d'agglomérations françaises depuis le 1er janvier 2010, parmi lesquelles Marseille, Toulon, Paris, Montpellier ou Lyon. En conséquence, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait engagé, en 2014 une procédure en manquement contre la France. Procédure qui a débouché sur une sanction, dans un arrêt rendu ce jeudi 24 octobre.

À de nombreuses reprises, la France a débordé de la période de dépassement de la limite de NO2

La France avait trouvé un accord avec la Commission européenne sur l'obligation de respecter les valeurs limites de dioxyde d'azote, calculées par heure ou par année civile. Concrètement, l'État était tenu de ne pas dépasser une période de dépassement des taux, sur 24 agglomérations données, pour ne pas être sanctionné. Mais le pays a failli, ce qui avait justifié l'introduction du recours en manquement devant la CJUE.


Si la France se défend en faisant valoir les difficultés structurelles rencontrées lors de la transposition de la directive au 1er janvier 2010, la Cour lui répond que le manquement « résulte de la volonté de l'État membre auquel il est imputable, de sa négligence ou bien encore de difficultés techniques ou structurelles auxquelles celui-ci aurait été confronté ».

Si elle ne rentre pas dans les clous, la France s'expose à des sanctions pécuniaires

La Cour rappelle qu'en théorie, lorsque le délai maximal de dépassement des valeurs limites pour le dioxyde d'azote est dépassé, l'État doit mettre en œuvre un plan visant à améliorer la qualité de l'air, de façon à écourter le plus possible la fameuse période de dépassement. Et c'est sur ce point précis que la France est pointée du doigt, la Cour ayant constaté un dépassement des valeurs limites durant sept années consécutives, depuis le 11 juin 2010.


« La France n'a pas mis à exécution des mesures appropriées et efficaces pour que la période de dépassement des valeurs limites pour le dioxyde d'azote soit la plus courte possible, au sens de la directive », indique la Cour.

Sur un plan juridique, quel effet contraignant ce manquement avéré par la CJUE peut avoir ? D'abord, l'État membre est tenu de se conformer à l'arrêt de la Cour dans les meilleurs délais. Et si la Commission constate, à l'avenir, que la France ne s'est pas conformée à la décision, un nouveau recours pourra être introduit, débouchant cette fois sur des sanctions pécuniaires.

Source : CJUE
Modifié le 24/10/2019 à 18h13
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