Droit de filmer, voler en ville : 10 questions à se poser avant d’acheter un drone

27 février 2014 à 17h51
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En matière d'utilisation de drones civils (quadricoptères à hélices et autres), loi est stricte. Alors que le nombre d'utilisateurs amateurs augmente, les récentes actions des forces de police peuvent faire hésiter celui qui cherche à acquérir un drone. Afin de répondre à certains questionnements, quelques éléments permettent d'éclairer la situation.

J'habite en zone urbaine, l'utilisation de mon drone est-elle plus contraignante ?


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Si l'usage à l'intérieur de son domicile reste libre, faire voler son appareil à l'extérieur peut paraître problématique au regard de la loi. Pensez qu'en zone urbaine, en journée, de nombreuses personnes seront susceptibles de se situer en dessous de l'engin volant. En cas de défaillance mécanique ou du pilote, il existe un risque que le dispositif entre en collision avec des passants, même si les AR-Drone et autres DJI Phantom pèsent moins de 1 Kg.

Sur une plage ou dans un champ sans aucune personne aux alentours et si le drone reste toujours en vue directe avec le pilote, une certaine latitude pourra être autorisée. Toutefois, ce type d'engin attire en général la curiosité du public et notamment des enfants. Chaque possesseur doit donc faire preuve de bon sens mais au regard de la loi, tout vol au-dessus de personnes, d'animaux, de bâtiments ou même de routes est strictement encadré.

Pour quel usage sera dédié mon drone ?


Faire des vidéos autour de son domicile, voler avec des amis, découvrir de nouveaux endroits naturels, la tentation est grande d'utiliser un tel engin volant. Mais il est important de savoir exactement ce que vous comptez faire avec ce type d'appareil. Puisque certains d'entre eux intègrent ou permettent de fixer facilement des caméras, la question peut néanmoins être résumée rapidement.

Toutefois, si l'ambition est de simplement voler hors de zones peuplées, à une altitude maximale de 10 mètres et sans réaliser de prises de vues, les règles sont souples. Aucun document ou aptitude particulière ne seront requis.

Dois-je demander une autorisation pour un vol ?


Tout dépend de plusieurs paramètres comme la nature du drone (poids, présence d'un mécanisme anti-crash...), de l'usage (professionnel ou non) mais surtout si le vol est ou non filmé. La loi établit plusieurs scénarios mais dans cette l'éventualité de capturer des images en l'air, les règles s'avèrent très strictes.

Pour filmer, il faut montrer patte blanche et justifier de nombre de documents et autorisations comme d'une formation d'aptitude au vol, d'un scénario de vol, d'un manuel dit d'activité particulière (MAP). Enfin, l'engin doit avoir reçu une déclaration de conformité pouvant être délivrée par le constructeur. Autant d'éléments devant être demandés auprès des autorités compétentes qui ralentiront la plupart de ceux disposant d'un drone muni d'une caméra.

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Est-il nécessaire de passer un brevet de pilotage ?


Encore une fois, si l'objet du vol est de filmer, il sera demandé de posséder une licence de pilote de type pilote privé, planeur ou ULM. Toutefois, seule la partie théorique est requise et il n'est donc pas nécessaire d'avoir concrètement eu un manche dans les mains en vol pour justifier de cette licence.

De son côté, un professionnel justifiera d'une déclaration de niveau de compétence établie par la société qui l'emploie.

Un âge minimum est-il requis pour piloter ces engins ?


Les constructeurs communiquent sur un âge minimal de 14 ou 15 ans pour utiliser un drone de type AR-Drone de Parrot ou DJI Phantom Il est toutefois très recommandé qu'un adulte accompagne un mineur lors d'un vol pour l'assister, prendre le contrôle du dispositif ou veiller à ce qu'aucun danger ne soit encouru.

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Puis-je filmer des personnes dans la rue ?


Il est impératif, une fois l'ensemble des conditions précédentes remplies, de demander l'autorisation avant de filmer des personnes. L'obligation est d'autant plus renforcée si l'intention est de publier la vidéo sur les plateformes de partage. En France, le Code civil protège tout citoyen en énonçant un principe selon lequel chacun a droit au respect de sa vie privée.

Il est donc, en vertu de la protection de la vie privée de chacun, interdit de filmer une personne en public sans son consentement ou même de surprendre son voisin/voisine dans son propre logement.

Puis-je filmer la nuit ?


Sur ce point, l'arrêté du 11 avril 2012 est très clair. Seuls les aérostats captifs (ballons ou dirigeables) sont autorisés à voler de nuit. Il n'est donc pas possible de conduire un drone en mode nocturne.

Quels sont les risques encourus si mon appareil est capturé par la Police ou en cas d'arrestation ?


Si aucune des règles précitées n'ont été respectées, il se peut qu'un utilisateur provoque la curiosité des forces de l'ordre. Plusieurs arguments peuvent dès lors être invoqués pour justifier une intervention. Outre l'atteinte à la vie privée, la mise en danger peut être mise en avant.

Ce délit, mentionné à l'article 223-1 du code pénal, établit des règles en cas d'exposition directe d'autrui « à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence ». Le contrevenant risque jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

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Attention on parle ici de peine maximale et la justice doit se prononcer sur certains cas comme sur celui de la personne arrêtée à Nancy. Il est fort à parier qu'un pilote se faisant arrêter dans cette configuration écope d'une sanction plus faible.

Puis-je créer une entreprise sur la base de l'utilisation de ce type d'appareils?


Bien entendu, il existe de nombreuses sociétés spécialisées dans la surveillance de réseaux, la prise de vues aérienne, l'analyse thermique, la télémétrie... pour de nombreux secteurs, le bâtiment, l'agriculture, le tourisme, la presse (paparazzis), la sécurité etc. Ces sociétés doivent être agrées par la DGAC et disposent d'assurances professionnelles. Il est donc possible de proposer ces services uniquement après avoir dûment rempli l'ensemble des obligations réglementaires.

Est-il possible en France de se faire livrer une bière ou une pizza avec un drone ?


Si l'idée peut paraître alléchante ou appétissante, les expérimentations de ce type ont de fortes chances de rester à l'état de projets. Les risques d'interception seraient majeurs et l'originalité du dispositif ne garantirait pas de meilleures ventes pour la société souhaitant développer ce type de service. Aux Etats-Unis, une pétition a tout de même été lancée afin que l'autorité américaine chargée de l'espace aérien autorise les « drones à bière ». Il est donc tout à fait possible de créer un lobby pour développer ce type de livraison.

Pour en savoir plus
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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