Drones civils : la loi encadre strictement les prises de vues

le 16 septembre 2013
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Livrer une pizza, un défibrillateur, servir d'outils aux paparazzis, l'utilisation des drones civils et autres engins à quadri-hélices a le vent en poupe. Elle est toutefois extrêmement réglementée en France par la loi. Malgré tout, les usages, notamment la capacité de filmer et monter des vidéos de son vol tendent à se développer.

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L'utilisation des drones civils connaît un essor important. Pour le simple plaisir ou pour la prise de clichés et de vidéos via des angles jusque-là impossibles sans utiliser un hélicoptère, ces appareils peuvent séduire les technophiles. La promesse est d'ailleurs attirante, pouvoir manier aisément un engin aux caractéristiques intéressantes en utilisant de simples commandes, un smartphone ou même, pour quelques prototypes, des Google Glass.

La pratique est toutefois encadrée sur notre territoire. L'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la « conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent » précise ainsi ce qu'il est possible de faire en France pour ces drones (hors ballons sondes, fusées, cerfs-volants).

Le législateur introduit ainsi plusieurs catégories d'appareils volants. Pour un engin non doté d'une caméra et pesant moins de 25 Kg, les règles restent encore plutôt permissives puisque pour la grande majorité des appareils vendus pour le loisir (catégorie A), les textes obligent simplement à ce que le drone reste en vue directe. Cela signifie que l'appareil et son conducteur devront rester en contact visuel et ne pas voler plus haut qu'une altitude de 150 mètres ou à proximité d'une zone dangereuse ou interdite.

Avec une caméra, la loi se durcit

Si le drone est muni d'un moyen de filmer ou de prendre des clichés, la réglementation se fait plus stricte. La loi n'opère pas de distinction entre usage personnel et professionnel et précise qu'en fonction de la zone survolée, des autorisations préfectorales doivent être demandées. C'est par exemple le cas pour des vols se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d'animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du pilote.

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Si le possesseur d'un drone souhaite faire un vol hors vue directe et en dehors d'une zone peuplée, il devra également obtenir une autorisation au plus tard, 24h avant un vol et informer le ministère chargé de l'aviation civile par e-mail. Il ne peut pas non plus voler seul puisque les textes obligent à ce qu'une seconde personne (le pilote principal) assiste le pilote en immersion. Le « second » doit alors être en mesure de prendre à tout moment le contrôle de l'appareil.

Aussi, la loi précise que le pilote ne peut pas faire évoluer un aéronef télépiloté s'il est lui-même à bord d'un autre véhicule en déplacement. Une telle opération reste néanmoins possible sur autorisation du ministre chargé de l'aviation civile.

Les quadricoptères munis de caméras, un usage extrêmement restreint

Au-delà du vol à l'intérieur de son domicile, utiliser un appareil volant muni d'une caméra est donc soumis à des conditions strictes. Si la loi soumet l'utilisateur à de fortes contraintes, il n'en reste pas moins que celui-ci doit surtout faire preuve de bon sens. Les spécialistes conseillent ainsi de demander la permission au propriétaire du champ dans lequel le pilote souhaite utiliser son appareil mais surtout de veiller à ce que personne ne soit présent lors du vol.

En dehors de ces simples règles, la loi reste très vigilante sur ce qu'il n'est pas autorisé de faire, en particulier lorsqu'il s'agit de filmer un trajet. Cette situation peut s'avérer toutefois problématique puisque certains appareils comme l'AR.Drone 2 de Parrot en encore le Phantom de DJI (disposant d'une fixation pour GoPro) facilitent grandement la prise d'images...

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Si ces drones civils « prêts à voler » représentent désormais une part importante des ventes de drones en France, les professionnels du secteur rappellent donc que la vigilance doit être de mise. Guillaume Feron, responsable de la communication chez StudioSport (revendeur de DJI) et spécialiste des drones explique : « Jusqu'à présent, les clients de ces drones étaient plutôt des personnes cherchant à découvrir une autre façon de filmer. Maintenant, le marché a évolué et les acheteurs sont intéressés par la facilité d'utilisation et de filmer, ce qui représente la clé de la réussite de ce type de produit. Les personnes vont donc vers le Phantom car elles peuvent y ajouter des accessoires GoPro ».

Il précise toutefois qu'à l'heure actuelle : « les textes de lois ne sont pas adaptés à l'évolution du marché. Il faut néanmoins qu'un effort en matière de sensibilisation soit apporté car la sécurité reste un élément important en vol ». Il ajoute : « il faudrait qu'un constructeur produise un appareil reprenant l'ensemble des obligations requises par la DGAC. Les utilisateurs n'auraient alors qu'un document à remplir avant de pouvoir voler. Mais je pense que cela n'arrivera pas car les règles sont différentes entre les différents pays et une entreprise n'aurait aucun intérêt à produire un appareil uniquement destiné au marché français ».

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De son côté, la Direction générale de l'aviation civile tient à rappeler que la loi sert à éviter tout abus. Contactée par la rédaction, la DGAC nous précise à ce titre qu' « aucune règle n'interdit de filmer son vol mais les prises de vues sont interdites dans certains endroits protégés comme les installations nucléaires ou les zones d'essai ».

L'autorité insiste, précisant que la réglementation a été ainsi faite pour protéger les personnes qui seraient filmées par ces engins et met en avant le droit à l'image. « A l'heure où tout le monde utilise des téléphones portables, Google Street View et autres, le principe du droit à l'image doit rester important car si un drone vous prend en photo, cela peut vous porter atteinte. Mais ce qui est important à scruter, ce n'est pas le vol en lui-même mais l'utilisation qui peut ensuite être faite de ces contenus », précise la DGAC.

De la place pour ceux qui souhaitent en faire un business ?

Si la pratique de la prise de vue en loisir est donc strictement encadrée, monter un commerce reposant sur la prise de vue en vol reste également soumis à autorisation. Il faudra donc que l'engin soit homologué par la DGAC, soit muni d'un système anti-crash, que le pilote puisse justifier d'un diplôme d'ULM...

Un point que certains ont déjà bien compris. Guillaume Feron précise à ce titre : « Prenez les paparazzis par exemple, leurs drones sont homologués et agissent, sur le plan technique, conformément aux règles de l'aviation civile ».

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Au-delà de la France, la réglementation n'est pas uniforme. Les Etats-Unis n'ont par exemple pas adopté de texte global régissant l'utilisation de ces systèmes civils. Aussi, certaines villes ou comtés ont donc mis en place des règles propres, rendant compliqué l'usage de ces drones en fonction du territoire dans lequel le propriétaire se trouve.

De même, au niveau international, la question reste entière puisqu'aucune législation globale ne qualifie la pratique. Il existe donc un vide juridique sur cette question. En parallèle, les usages se développent puisque l'on ne compte plus les initiatives visant à proposer de livrer des boissons, des pizzas ou même des défibrillateurs via ce moyen.

En dehors de ces outils plutôt originaux de délivrer un service, la question de ce qu'il est possible de faire avec un tel appareil reste soumise à interrogation, notamment en matière de vie privée. Les paparazzis utilisent en effet des drones, munis de caméras ou d'appareils photos pour survoler les lieux dans lesquels leurs cibles se trouvent.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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