Contrat téléphonique : il pourrait bientôt devenir plus facile de le résilier

12 juillet 2022 à 19h25
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Assemblée nationale © Assemblée nationale
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Deux amendements visant à faciliter la résiliation de son contrat téléphonique ou internet ont été adoptés par les députés dans le cadre des discussions sur la loi pour la protection du pouvoir d'achat.

S'il existe de nombreuses offres sans engagement aujourd'hui dans l'univers des télécoms, mettre fin à un contrat avec engagement avant son terme peut se révéler être aussi cher que compliqué. C'est pourquoi les députés ont adopté, lundi, deux amendements au projet de loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, visant à simplifier et à alléger le coût de l'opération. Étudions tout cela.

Compléter les dispositions de la loi Chatel

Le député LR Julien Dive a profité de la partie consacrée à la résiliation de contrats du projet de loi pour proposer deux amendements qui viendraient compléter les dispositions de la loi Chatel, votée en 2005, qui a une première fois simplifié les démarches de résiliation d'abonnement internet ou mobile pour aider les consommateurs à changer d'opérateur plus facilement.

Mettre fin à un contrat téléphonique avant son terme entraîne encore aujourd'hui des frais de résiliation, de l'ordre de 25 % du montant restant dû si le client souhaite rompre un abonnement avec engagement de 24 mois au cours duquel il lui reste moins de 12 mois d'engagement.

Dans le cas où vous souhaitez résilier un contrat avec engagement 24 mois et qu'il vous reste cette fois plus de 12 mois d'engagement, vous devez non seulement vous acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année (car la loi Chatel ne s'applique qu'à partir du 13e mois), mais y ajouter 25 % des frais restants sur la deuxième année. Et c'est ce deuxième cas particulier qui est l'objet des amendements.

Des amendements qui font disparaître les frais de résiliation dus au titre de la deuxième année d'abonnement

L'un des deux amendements, nommé CE67, adopté et notamment soutenu par LFI, vient assouplir le cas où un client résilie, avant échéance, un contrat d'abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois. Cela sous-entend la fin d'une partie des frais de résiliation. « Les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés », dit l'amendement à l'article 7 du projet de loi sur le pouvoir d'achat.

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En d'autres termes, cela signifie qu'une fois la loi adoptée, si vous souhaitez résilier un contrat téléphonique ou internet de 24 mois avant la fin de la première année de contrat, vous n'aurez plus qu'à vous acquitter des frais restants sur la première année.

Deux exemples de ce que vous pourriez économiser avec le vote de la loi :

1. Si vous résiliez votre forfait mobile de 2 ans d'engagement à 20 euros par mois après six mois de contrat, vous n'aurez plus qu'à régler les frais de résiliation de la première année, soit 120 euros.

Avec la législation actuelle, ces frais de résiliation s'élèveraient à 180 euros :

  • 120 euros pour les mensualités restantes de la première année,
  • 60 euros pour les 12 mois avant la fin de l'engagement, ce qui équivaut à trois mois de forfait.

Vous réaliseriez donc une économie de 60 euros grâce à l'amendement.

2. Imaginons maintenant que vous résiliez votre abonnement internet avec 2 ans d'engagement à 39,99 euros par mois après six mois de contrat toujours. Vous n'aurez plus qu'à régler les frais de résiliation de la première année, soit 239,94 euros.

Avec la législation actuelle, ces frais de résiliation s'élèveraient à 389,91 euros :

  • 239,94 euros pour les mensualités restantes de la première année,
  • 149,97 euros pour les 12 mois avant la fin de l'engagement, ce qui équivaut à trois mois d'abonnement.

Vous réaliseriez donc une économie de 149,97 euros grâce à l'amendement.

Attention toutefois, car les opérateurs peuvent évidemment appliquer des frais de dossier, qui sont inscrits dans votre contrat.

Les députés au chevet des consommateurs en procédure de surendettement

Le deuxième amendement également adopté lundi, nommé CE68, prévoit, lui, d'exonérer purement et simplement de l'ensemble des frais de résiliation d'un contrat mobile ou internet les consommateurs inscrits en procédure de surendettement, à la condition que ces derniers fournissent au FAI ou à l'opérateur la preuve concrète de leur situation.

Il faudra tout de même attendre la fin des débats dans l'hémicycle autour de ce texte, qui commenceront dès lundi prochain, et ce, jusqu'à la fin du mois de juillet, pour confirmer la bonne application de ces amendements et de la loi, prévue pour entrer en vigueur dans les prochains mois.

Il existe cependant un petit point de débat, pour ne pas dire un risque autour de ces deux amendements. Les opérateurs télécoms pourraient en effet voir en cette diminution (ou suppression pour les citoyens en situation de surendettement) des frais de résiliation une aubaine pour augmenter les tarifs de leurs offres et forfaits. Cet élément fera sans doute l'objet de discussions entre les différents groupes parlementaires.

Soyez toujours courtois dans vos commentaires.
Respectez le réglement de la communauté.
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max_971
Moi je veux une loi qui empêche d’« améliorer » le forfait sans possibilité de refuser.
Palou
AlexLex14:<br /> dans le cadre des discussions sur la loi pour la protection du pouvoir d’achat.<br /> Les gens savent par contrat que s’ils prennent un forfait avec un tél. dernier cri à 1 euro seulement, ils sont engagés pour un an ou deux … pourquoi protéger ceux (les gogos) qui ne savent pas lire une étiquette mais juste la ligne avec le prix ?
Yorgmald
C’est surtout les frais de résiliation quand on n’est plus engagé qui devraient disparaitre.
bennukem
Tu peux déjà. Modification de contrat, il leur faut un mois de préavis. Si tu ne contestes rien ils te basculent automatiquement sur leurs nouvelles conditions.
max_971
@bennukem<br /> Malheureusement, j’étais chez B&amp;YOU et ils ont augmenté de 2€/mois pour du DATA en plus que je ne voulais pas.<br /> Je n’avais que 2 choix : ACCEPTER ou RESILIER LA LIGNE, impossible de garder le même forfait au même montant.
mrassol
c’est une offre sans engagement ? ne cherches pas, ils s’en moquent. En plus il n’y a que BT et SFR qui font ca. 20 ans chez Orange, jamais d’augmentation de prix. Et en 10 mois, je suis passé de 50Go de DATA à 150Go sans rien demander ni réengagement ni augmentation
negima
Il n’y a pas si longtemps, c’était uniquement des forfaits avec engagements de 2 ans. Et on obtient un téléphone qui ne vaut même pas 30 euros (mais vendu 200 euros si on achète téléphone seul). Les opérateurs nous ont bien arnaqué avant l’arrivée de free mobile.
FortyTwo
Il n’est pas impossible de refuser « l’amélioration », il faut se connecter à son espace client et chercher où cela se trouve et c’est là où le bât blesse, ils font tout pour mettre des bâtons dans les roues, compliquer la tâche et résigner le consommateur à accepter.<br /> SFR et Bouygues sont les pire en la matière, les 2 FAI à éviter d’urgence.
bennukem
je parlais bien de résilier sans frais.<br /> Puis aller dans une autre crèmerie
Nmut
C’est le but dela législation et de l’organisation la société (en tout cas en France): protéger les plus faibles (intellectuellement ici! )…<br /> Après il y a effectivement beaucoup à faire aussi pour protéger tout le monde d’abus plus généraux (prix « à vie » qui augmentent avec une raison fallacieuse par exemple).
Yorgmald
Bah Free fait pareil, tu peux leur acheter un tél directement et il est vendu à son prix constructeur même s’il ne vaut pas ce prix d’un sens en se basant sur ta remarque d’un tél valant (à tes yeux) pas 30€ mais vendu 200 €.<br /> Free n’a pas changé grand chose en soit. Free n’est pas mieux que les autres.<br /> J’ai testé les 4 (B, F, SFR et Orange) et au final je suis revenu et reste chez Orange.
Loposo
B&amp; you sur 2 forfait 5€ 20go. 2 fois amélioration de votre forfait +3€ pour 80go pour refuser connection a mon espace perso et j’ ai refusé.<br /> Je préférais qu il s attaque au démarchage téléphonique ou au pishing par sms
negima
Comment ça ? C’est bien l’arrivée de free mobile qui a fait baisser les tarifs des forfaits : 2€ pour 2h. Alors que c’était minimum 20€ pour 2h avant, même sans téléphone offert.<br /> Quant au forfait illimité, c’était 100 euros par mois avant l’arrivée de free.
MisterGTO
Biens sur que si, Free a énormément changé les choses.<br /> Avant Free les abonnements avaient des tarifs prohibitifs pour des durées d’appels limités, des SMS limités (lol) et surtout de la data ridicule.<br /> Curieusement l’arrivée de Free a bouleversé tout ça.
Black_Lotus_974
Je ne vois pas l’intérêt de cet amendement.<br /> Les contrats sans engagement existent déjà.<br /> Pour ceux qui prennent un engagement, ils sont censés l’avoir compris dès le début. Si les gens paient leur dernier iPhone 50€ au lieu de 1500€ ils doivent bien se douter que l’opérateur doit faire un bénéfice autre part non ? Et puis, il suffira aux opérateurs de ne plus faire que des contrats avec 1 an d’engagement et augmenter le prix des tarifs globalement.<br /> Donc au final aucun gain pour le pouvoir d’achat mais plutôt de la perte de pouvoir d’achat…
LeToi
Mais quid des forfaits 2 ans dont une partie sert à payer le téléphone à crédit ? Ce serait trop facile de profiter du paiement d’un an seulement de crédit et de garder le téléphone, il doit rester un garde-fou pour ce genre de situation…
MisterGTO
Tout le monde n’est pas en capacité de comprendre 100% de ce qu’on leur propose et tout le monde est capable de se laisser avoir une seule fois.<br /> Si je suis ton raisonnement on enlève toutes les règles car après tout il suffit de faire attention ou de se renseigner.<br /> Je suis plutôt libéral mais le droit de consommateur doit primer vis-à-vis des entreprises, surtout des gros mastodontes.
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