Deux amendements visant à faciliter la résiliation de son contrat téléphonique ou internet ont été adoptés par les députés dans le cadre des discussions sur la loi pour la protection du pouvoir d'achat.
S'il existe de nombreuses offres sans engagement aujourd'hui dans l'univers des télécoms, mettre fin à un contrat avec engagement avant son terme peut se révéler être aussi cher que compliqué. C'est pourquoi les députés ont adopté, lundi, deux amendements au projet de loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, visant à simplifier et à alléger le coût de l'opération. Étudions tout cela.
Compléter les dispositions de la loi Chatel
Le député LR Julien Dive a profité de la partie consacrée à la résiliation de contrats du projet de loi pour proposer deux amendements qui viendraient compléter les dispositions de la loi Chatel, votée en 2005, qui a une première fois simplifié les démarches de résiliation d'abonnement internet ou mobile pour aider les consommateurs à changer d'opérateur plus facilement.
Mettre fin à un contrat téléphonique avant son terme entraîne encore aujourd'hui des frais de résiliation, de l'ordre de 25 % du montant restant dû si le client souhaite rompre un abonnement avec engagement de 24 mois au cours duquel il lui reste moins de 12 mois d'engagement.
Dans le cas où vous souhaitez résilier un contrat avec engagement 24 mois et qu'il vous reste cette fois plus de 12 mois d'engagement, vous devez non seulement vous acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année (car la loi Chatel ne s'applique qu'à partir du 13e mois), mais y ajouter 25 % des frais restants sur la deuxième année. Et c'est ce deuxième cas particulier qui est l'objet des amendements.
Des amendements qui font disparaître les frais de résiliation dus au titre de la deuxième année d'abonnement
L'un des deux amendements, nommé CE67, adopté et notamment soutenu par LFI, vient assouplir le cas où un client résilie, avant échéance, un contrat d'abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois. Cela sous-entend la fin d'une partie des frais de résiliation. « Les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés », dit l'amendement à l'article 7 du projet de loi sur le pouvoir d'achat.
En d'autres termes, cela signifie qu'une fois la loi adoptée, si vous souhaitez résilier un contrat téléphonique ou internet de 24 mois avant la fin de la première année de contrat, vous n'aurez plus qu'à vous acquitter des frais restants sur la première année.
Deux exemples de ce que vous pourriez économiser avec le vote de la loi :
1. Si vous résiliez votre forfait mobile de 2 ans d'engagement à 20 euros par mois après six mois de contrat, vous n'aurez plus qu'à régler les frais de résiliation de la première année, soit 120 euros.
Avec la législation actuelle, ces frais de résiliation s'élèveraient à 180 euros :
- 120 euros pour les mensualités restantes de la première année,
- 60 euros pour les 12 mois avant la fin de l'engagement, ce qui équivaut à trois mois de forfait.
Vous réaliseriez donc une économie de 60 euros grâce à l'amendement.
2. Imaginons maintenant que vous résiliez votre abonnement internet avec 2 ans d'engagement à 39,99 euros par mois après six mois de contrat toujours. Vous n'aurez plus qu'à régler les frais de résiliation de la première année, soit 239,94 euros.
Avec la législation actuelle, ces frais de résiliation s'élèveraient à 389,91 euros :
- 239,94 euros pour les mensualités restantes de la première année,
- 149,97 euros pour les 12 mois avant la fin de l'engagement, ce qui équivaut à trois mois d'abonnement.
Vous réaliseriez donc une économie de 149,97 euros grâce à l'amendement.
Attention toutefois, car les opérateurs peuvent évidemment appliquer des frais de dossier, qui sont inscrits dans votre contrat.
Les députés au chevet des consommateurs en procédure de surendettement
Le deuxième amendement également adopté lundi, nommé CE68, prévoit, lui, d'exonérer purement et simplement de l'ensemble des frais de résiliation d'un contrat mobile ou internet les consommateurs inscrits en procédure de surendettement, à la condition que ces derniers fournissent au FAI ou à l'opérateur la preuve concrète de leur situation.
Il faudra tout de même attendre la fin des débats dans l'hémicycle autour de ce texte, qui commenceront dès lundi prochain, et ce, jusqu'à la fin du mois de juillet, pour confirmer la bonne application de ces amendements et de la loi, prévue pour entrer en vigueur dans les prochains mois.
Il existe cependant un petit point de débat, pour ne pas dire un risque autour de ces deux amendements. Les opérateurs télécoms pourraient en effet voir en cette diminution (ou suppression pour les citoyens en situation de surendettement) des frais de résiliation une aubaine pour augmenter les tarifs de leurs offres et forfaits. Cet élément fera sans doute l'objet de discussions entre les différents groupes parlementaires.
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Source : Assemblée nationale
Journaliste, chargé de l'actualité de Clubic. Reporter, vidéaste, animateur et même imitateur-chanteur, j'ai écrit mon premier article en 6ème. J'ai fait de cette vocation mon métier (diplômé de l'EJCAM, école reconnue par la profession), pour écrire, interviewer, filmer, monter et produire du contenu écrit, audio ou vidéo au quotidien. Quelques atomes crochus avec la Tech, certes, mais aussi avec l'univers des médias, du sport et du voyage. Outre le journalisme, la production vidéo et l'animation, je possède une chaîne YouTube (à mon nom) qui devrait piquer votre curiosité si vous aimez les belles balades à travers le monde, les nouvelles technologies et la musique :)
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