Une partie de la loi pour copie privée jugée anticonstitutionnelle

16 janvier 2013 à 15h32
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A la faveur d'une QPC, les neuf sages ont estimé qu'une partie de la loi sur la Copie privée était dépourvue de base constitutionnelle. La décision permet d'éteindre des conflits engagés entre éditeurs et Copie France, l'organisme chargé de prélever la redevance.

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Le Conseil constitutionnel vient de considérer que l'article 6 paragraphe II de la loi du 20 décembre 2011 était contraire aux règles fondamentales régissant l'état de droit. Ce dernier énonce que « les rémunérations qui ont fait l'objet d'une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et n'ont pas donné lieu, à la date de promulgation de la présente loi, à une décision sont validées ».

SFR avait en effet reçu plusieurs demandes le sommant de payer le montant de la redevance pour copie privée du fait des capacités de stockage de contenus de sa Box. De son côté, l'opérateur avait tenu à préciser lors des auditions que les derniers textes régissant la copie privée avaient eux-mêmes été retoqués par la justice (Conseil d'Etat et CJUE).

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel explique que « le législateur pouvait rendre applicables aux situations juridiques nées antérieurement à la date de la décision d'annulation du Conseil d'État de nouvelles règles mettant fin au motif qui avait justifié cette annulation ». Cela signifie qu'une nouvelle loi aurait pu redéfinir des règles correctes pour la redevance, en excluant les professionnels (comme le souligne la CJUE dans son arrêt Padawan). En conséquence, les attaques de Copie France ne sont donc pas fondées.

L'histoire ne devrait pas s'arrêter à cette question prioritaire de constitutionnalité puisque lors d'une audience publique, l'avocat de l'opérateur rappelait ainsi que « d'autres QPC portant sur l'assujettissement de la copie pour les professionnels sont actuellement à l'étude ». Le débat n'est donc pas clos.

D'autant que certains représentants des industriels ont claqué la porte de la commission chargée de fixer les montants de la redevance. Considérant que les règles de fonctionnement de l'autorité devaient être revues, ils avaient fait entendre leurs revendications. Ils pourraient néanmoins infléchir leur position, si leurs arguments sont entendus, à la faveur d'un prochain rendez-vous avec la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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