La mission Lescure donne la riposte graduée au CSA et met fin à la Hadopi

13 mai 2013 à 16h48
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L'une des attributions de la mission Lescure était la lutte contre la contrefaçon en ligne (le téléchargement et le partage de contenus culturels). Sur ce point, le document propose d'alléger le dispositif de la riposte graduée et de le confier à une nouvelle autorité, le CSA. Quant à la Hadopi, elle serait amenée à disparaître.

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En matière de lutte contre le téléchargement illégal, la mission Lescure avait déjà tenu à préciser que l'un de ses objectifs était la lutte contre la contrefaçon commerciale. Son ambition était donc de repenser l'action publique en matière de lutte contre le piratage. Un volet particulièrement attendu suite aux critiques formulées au plus haut de l'Etat à l'encontre de la Hadopi.

Lors de la remise de son rapport au ministère de la Culture, Pierre Lescure a donc demandé à mieux distinguer le piratage à titre personnel « sans objectif d'enrichissement » aux activités lucratives. L'ex-patron de Canal+ critique également « le recours au juge pénal pour sanctionner des pratiques à ce point répandues parmi la population (et plus encore parmi la jeunesse), ne semble pas adapté. L'existence d'une autorité administrative quasi-exclusivement dédiée, en pratique, à ce seul objectif est également très discutable ».

Pierre Lescure précise : « les effets bénéfiques de la riposte graduée sont encore d'actualité mais dans 5 ans, je pense qu'elle sera inutile ». En conséquence, il propose d'abroger la suspension de l'abonnement Internet lorsque le dossier d'un internaute est transmis à la justice. Un signal entendu par la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, qualifiant cette mesure de « priorité des priorités ».

Cet allègement de la riposte graduée pourrait alors, selon le rapport, s'accompagner d'une diminution de l'amende pouvant être infligée. Cette dernière passerait ainsi à une somme forfaitaire de 60 euros. Par contre, l'amende, majorée en cas de récidive, ne serait pas automatique précise la ministre. Un point qui devra encore être détaillé. Chaque dossier devra en effet être étudié au cas par cas, à l'image du travail effectué par la CPD au sein de la Hadopi afin d'infliger ou non une amende à un internaute.

Dénuée de ses attributions, la Hadopi pourrait donc, selon les propositions Lescure disparaître, après publication des textes réglementaires nécessaires. Certains de ses rôles seraient alors conférés au CSA, organe de régulation de la télévision.

Concernant la lutte contre le streaming illégal, le rapport indique qu'il n'est pas nécessaire de renforcer le droit pénal. Par contre, la mission propose d'inclure l'ensemble des acteurs du numérique pour pouvoir éventuellement condamner de tels sites. Ainsi, les hébergeurs, les moteurs de recherche, les services de paiement, les registrar et les régies publicitaires seront impliqués.

Pas de nouvelle loi contre le streaming illégal donc mais il est proposé « une autorégulation fondée sur des engagements pris volontairement par les différentes catégories d'intermédiaires ». De bonnes pratiques seraient alors édictées afin que, par exemple, des publicités pour de grandes enseignes ne puissent pas servir de revenus à certaines plateformes illégales. Ce système pourrait alors « jouer un rôle de médiateur ou de tiers de confiance entre ayants droit et intermédiaires, en identifiant, au terme d'une procédure contradictoire, les sites coupables de manquements répétés ».

Certains points, comme l'abrogation de la suspension de la ligne Internet devraient intervenir rapidement. Pour le reste, le rapport demande aux professionnels des secteurs concernés de se réunir afin de mettre en place de nouvelles règles.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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