La Cnil demande à Apple Retail France de ne plus filmer en permanence ses salariés

30 octobre 2014 à 12h15
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La Cnil met en demeure la société Apple Retail en France de modifier ses méthodes en matière de vidéosurveillance de certains de ses salariés dans les Apple Store. L'autorité demande à ce que la société revoit son dispositif et se mette en conformité avec la législation.

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La Cnil rend publique une mise en demeure à l'encontre de la société en charge de la gestion des Apple Store en France (Apple Retail France). L'autorité s'est rendue à plusieurs reprises dans la boutique située à Opera, à Paris et estime que l'orientation de certaines caméras de vidéosurveillance n'est pas justifiée.

Elle ajoute que depuis décembre 2013, « certaines caméras filmaient en permanence des salariés ». Après avoir demandé une première fois à Apple de modifier l'angle de ces équipements dans ses 16 magasins du territoire, la Cnil estime qu'aucun changement n'a été apporté (.pdf).

L'organisme s'est donc à nouveau rendu dans plusieurs Apple Store entre mai et juin 2014. Son constat est identique. La Cnil précise que : « l'information des salariés sur le dispositif demeurait lacunaire et certaines caméras continuaient à filmer des salariés à leur poste de travail sans justification particulière ».

Pour rappel, le déploiement d'un dispositif de vidéosurveillance dans une entreprise ou un magasin n'est pas interdit, mais il est encadré. Les caméras doivent servir à garantir la sécurité des collaborateurs et non à surveiller leur activité. C'est pourquoi elles ne doivent par exemple pas être « délibérément orientées sur des salariés », jugeait la Cnil lors de son rapport de 2010 sur la vidéosurveillance.

L'autorité estime en effet que l'installation de caméras de surveillance doit être justifiée par le but recherché par l'employeur (éviter le vol, assurer la sécurité des salariés...). Elle insiste également sur le fait que ces dispositifs ne doivent pas concerner les salariés qui ne sont pas en contact avec les marchandises à protéger.

La Cnil n'inflige pour le moment aucune sanction à l'encontre d'Apple. Elle espère néanmoins que la publication de cette mise en demeure fera réagir le groupe. A défaut, la filiale elle pourrait être condamnée à régler une amende. Une condamnation à laquelle avait déjà été soumise une société l'an dernier, alors contrainte de payer la somme de 10 000 euros.



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Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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