Brevets FRAND : l'Europe durcit le ton à l'encontre de Motorola Mobility (Google)

06 mai 2013 à 13h58
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La Commission européenne vient de faire avancer la procédure opposant Apple à la filiale de Google, Motorola Mobility, au sujet des brevets dits FRAND. Les technologies couvertes par ces brevets doivent pouvoir être utilisés par un concurrent, son détenteur devant alors laisser la porte ouverte à un usage juste, raisonnable et non-discriminatoire.

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L'Europe vient d'informer par écrit Motorola Mobility des griefs retenus contre elle. La filiale de Google va donc désormais être en mesure d'examiner ces documents, y répondre et même demander à être entendue, si elle le souhaite. La Commission européenne indique en effet avoir informé la société que sa demande d'injonction à l'encontre d'Apple était considérée comme abusive.

Pour rappel, Motorola Mobility avait déposé une injonction en Allemagne à l'encontre d'Apple. Elle reprochait à son concurrent de violer certains brevets dans le secteur de la téléphonie mobile.

De son côté, la Commission européenne indique que le recours aux injonctions est certes possible en cas de violation des brevets, toutefois « une telle pratique peut être abusive en ce qui concerne les BEN (brevets essentiels liés à une norme) et lorsque le preneur de licence potentiel est disposé à conclure une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ou FRAND ».

En conséquence, l'Europe considère que le détenteur du brevet n'a pas à demander d'injonction, « qui généralement implique l'interdiction de la vente du produit violant le brevet » car cette dernière pourrait « en définitive nuire aux consommateurs » et incidemment à la concurrence.

Dans une note, Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, précise que : « les entreprises, à mon sens, devraient s'employer à innover et à se livrer concurrence par les mérites des produits qu'elles offrent au lieu d'utiliser de façon abusive leurs droits de propriété intellectuelle pour tenir à distance leurs concurrents, au détriment de l'innovation et du choix des consommateurs. »

Malgré tout, ce premier avis publié par l'Europe n'interdit pas les titulaires de brevets de formuler des injonctions. Par contre, l'entité rappelle que cette action doit particulièrement être diligentée lorsqu'une société n'est pas de bonne volonté.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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