Le Conseil d'Etat vient à nouveau de rendre une décision à l'encontre de l'organisme fixant les barèmes de la redevance pour la copie privée. La juridiction invalide d'anciens tarifs appliqués aux tablettes tactiles.
La juridiction administrative a finalement tranché. Elle a décidé d'annuler la décision n°13 prise par la commission pour la copie privée fixant les montants de la redevance pour copie privée sur les tablettes tactiles multimédias. Dans sa décision (.pdf) le Conseil d'Etat estime que ce texte n'est pas valide car il se base sur une autre décision (la n°11) assujettissant à la rémunération pour copie privée les « supports exclusivement destinés à un usage professionnel ».
Les représentants des industriels considèrent de leur côté que cette règle est strictement contraire aux dernières décisions de justice. Ils critiquent le fait que la loi impose aux professionnels d'acquitter une rémunération pour copie privée dont le droit communautaire interdit pourtant qu'ils puissent être débiteurs (conformément à l'arrêt Padawan de la CJUE d'octobre 2010).
Le Conseil d'Etat a donc à nouveau retoqué une décision sur la copie privée. Il s'agit toutefois selon Electronlibre d'une décision mesurée de la justice. Toujours est-il que les professionnels interpellent désormais directement la ministre de la Culture afin de « réformer d'urgence » ce système de redevance.
— Bougeons_CopiePrivée (@BougelaCopPriV) June 25, 2014
Directement visé par cette décision, Copie France prend acte de cette décision mais tient à préciser que sa portée reste « limitée quant à son objet et à sa durée d'application et qui n'est plus en vigueur aujourd'hui puisque de nouvelles décisions ont entre-temps été adoptées par la Commission ».
Même si de nouveaux barèmes ont été édités depuis, Apple a été condamné par la justice française. Le tribunal de grande instance de Paris a récemment demandé à la firme américaine de verser plus de 18,22 millions d'euros pour ne pas avoir appliqué la copie privée sur ses iPad.
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