Qu'y a-t-il dans la loi Energie et Climat votée le 25 juillet ?

Les députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le projet de loi Energie et Climat, en commission mixte paritaire, le 25 juillet. Visant à lutter contre les passoires thermiques et pour la neutralité carbone. Son adoption définitive devrait intervenir au mois de septembre.

Si les divergences ont été nombreuses, les députés et sénateurs sont finalement parvenus à un accord après s'être réunis en commission mixte paritaire (CMP) le jeudi 25 juillet, autour du projet de loi Energie et Climat visant à respecter et à atteindre l'objectif de neutralité carbone de la France à l'horizon 2050. Avant qu'elle soit définitivement adoptée au mois de septembre par le Parlement, faisons le point sur le contenu précis de cette loi, devenue primordiale face à l'urgence écologique et climatique.

Que prévoit le texte ?

Le projet de loi vient clairement actualiser les objectifs de la politique énergétique de la France, qui sera redéfinie de manière officielle après son adoption. Le texte prévoit ainsi d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six, mais pas que.

En outre, cet objectif suprême est accompagné par un impératif de diminution de 40% de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030. Les précédentes dispositions, établies en 2012, tablaient sur une baisse de 30%. Ensuite, la loi vise à fermer les dernières centrales à charbon en 2022. Concernant la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique, celle-ci est repoussée de 2025 à 2035, ce qui ne va pas enchanter les détracteurs de l'énergie nucléaire.

Le Sénat a aussi souhaité renforcer les objectifs fixés par le texte en faveur des énergies renouvelables et notamment en matière d'hydrogène, de biomasse, d'hydroélectricité et d'éoliennes en mer.

La question de la rénovation thermique des logements n'avance pas...

Lors de la CMP, le sénateur de la Loire-Atlantique, Ronan Dantec, a pointé du doigt l'absence de précisions concernant les « passoires thermiques ». Selon l'élu, qui a menacé de ne pas voter le texte, son point faible, « c'est très clairement la rénovation thermique. Aucun dispositif crédible n'est prévu. Je partage le point de vue de Daniel Gremillet, il faudra que l'État soit crédible dans le projet de loi de finances », a-t-il pesté.

Ce point sera rediscuté lors du projet de loi de finances de 2020, où les assemblées verront la volonté (ou pas d'ailleurs) du Gouvernement d'agir sur les passoires thermiques. Pour l'heure, le projet de loi énergie et climat ne contient pas de dispositions contraignantes en matière de rénovation thermique des logements.

Une loi quinquennale d'ajustement

L'un des points positifs à relever de cette réunion en commission mixte paritaire est le rendez-vous désormais programmé sur la politique énergétique. Les parlementaires ont décidé de se réunir tous les cinq ans pour réviser cette dernière et légiférer sur la politique énergétique nationale à adopter pour les 5, 10 et 15 prochaines années, et ce dès 2023. Avec cette loi, qui fait office de programmation pluriannuelle de l'énergie, le Parlement voit son rôle renforcé en matière de politique stratégique énergétique et climatique.

La loi devra donner les objectifs de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), de consommation énergétique finale et de consommation énergétique primaire fossile. En outre, elle précisera les objectifs de développement des divers énergies renouvelables et ceux de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment.

Le projet de loi fixe par ailleurs un plafond d'émissions applicable aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles, situées sur le territoire métropolitain continental, qui émettent plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure (CO₂e/MWh). Cette disposition, inclue dans l'article 3 du texte, sera appliquée dès le 1^er janvier 2022 et permettra de prolonger la mise en veille de certaines centrales à charbon, qui pourront toutefois être à nouveau sollicitées en cas de pic de consommation.

Source : Sénat