Vie privée : le Canada reproche à Facebook d'avoir commis de graves infractions

27 avril 2019 à 13h06
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Mark Zuckerberg
Frederic Legrand - COMEO / Shutterstock.com

Pour l'autorité canadienne de protection de la vie privée, le réseau social refuse de remédier aux graves manquements qui lui sont reprochés en matière de confidentialité.

Le Commissariat canadien à la protection de la vie privée et son homologue de Colombie-Britannique ont livré les résultats de l'enquête conjointe menée à l'encontre de Facebook sur sa politique de confidentialité des données, après le scandale Cambridge Analytica. Pour l'autorité, le géant des réseaux sociaux a commis de graves infractions qui entrent en confrontation avec la législation canadienne sur la protection de la vie privée. Pire, elle reproche à Facebook de ne pas avoir assumé la responsabilité de protéger les données personnelles des Canadiens.

L'autorité canadienne accuse Facebook de jouer un double jeu

Le gendarme canadien des données précise dans son argumentaire que Facebook conteste les conclusions de cette enquête conjointe et refuse en conséquence de mettre en œuvre les recommandations qui auraient pu mettre fin aux carences actuelles. Pour Daniel Therrien, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, « la contradiction flagrante entre la promesse publique de Facebook de se réorganiser en matière de vie privée et son refus de s'attaquer aux problèmes graves que nous avons identifiés - ou même de reconnaître qu'elle a enfreint la loi - est extrêmement préoccupante. »

Le commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, Michael McEvoy, propose de son côté de faire payer Facebook. « La possibilité d'imposer des amendes significatives serait un point de départ important », affirme-t-il.

L'affaire va être postée devant la Cour fédérale du Canada

D'un point de vue légal, le gendarme canadien de la protection des données n'a pas de pouvoir contraignant susceptible de faire bouger les lignes. Mais ayant constaté que la société Facebook n'a pas souhaité se soumettre volontairement à des audits de ses politiques et pratiques de confidentialité au cours des cinq prochaines années et que la société ne suit pas les recommandations pour entrer en conformité avec les lois canadiennes, le Commissariat canadien s'en remet à la Cour fédérale, devant laquelle il porte l'affaire.

L'autorité canadienne en profite par ailleurs pour réclamer un élargissement de ses pouvoirs, ce qui pourrait inciter les plateformes qui ne se conforment pas à la loi à le faire, selon elle, à l'instar de ce qui peut se faire au Royaume-Uni, ou dans d'autres pays.

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