Lors de son audition devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale le 8 avril 2026, Nicolas Guillou, magistrat français à la Cour pénale internationale (CPI), a décrit en détail comment des entreprises françaises appliquent volontairement des sanctions américaines, sans aucune contrainte légale, simplement pour préserver leur accès au marché américain. Pour Guillou, il s'agit d'un "alignement volontaire" qui expose les citoyens français à des décisions prises à Washington.

Guillou a prêté serment à La Haye en mars 2024, avant de co-signer un mandat d'arrêt contre le Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou. L'administration Trump a répondu en le plaçant sur la liste de l'OFAC, le service du Trésor américain. Il se retrouve aux côtés de dix autres magistrats de la CPI, et son nom figure parmi 15 000 à 17 000 personnes blacklistées, essentiellement des membres d'Al-Qaïda, des narcotrafiquants et des auteurs de violations graves des droits de l'homme.

Ces entreprises françaises qui mangent dans la main de Trump

Pour expliquer ce qui lui est arrivé, Guillou distingue trois niveaux d'impact. Le premier, on le connaît bien, c'est la dépendance technologique pure. L'Europe n'a pas d'alternative aux grands services numériques américains. Et puis, les choses se compliquent avec la notion d'extraterritorialité. Certaines entreprises européennes réduisent volontairement leurs prestations dès qu'une transaction comporte un lien avec les États-Unis. Une partie américaine, un paiement en dollar, un hébergement outre-Atlantique suffisent à déclencher ce réflexe de mise à l'écart, par crainte de poursuites américaines.

Il y a aussi un troisième niveau qu'il qualifie d"'alignement totalement volontaire d'entreprises européennes sur les sanctions." Soit par automatisme, en appliquant mécaniquement la liste de l'OFAC sans analyse juridique, soit par calcul financier pour "minimiser les risques et maximiser les profits" avec le marché américain. Il n'existe ici aucune contrainte légale directe. Aucune transaction en dollar. Aucun lien avec le territoire américain. Les entreprises choisissent de se conformer simplement parce qu'elles ne veulent pas compromettre leurs relations commerciales avec les États-Unis, ni risquer ce que Guillou appelle des "désignations de sanctions secondaires".

C'est ce troisième niveau qui explique le cas Axa et MSH International. Ces deux sociétés françaises gèrent la couverture santé des agents de la CPI. Axa est l'assureur, MSH International traite les dossiers de remboursement. Plusieurs mois après la mise sous sanction de Guillou, les remboursements ont cessé, pour des soins effectués sur le sol européen, sans transaction en dollar, sans partie américaine impliquée. "Vous pouvez avoir une assurance voiture avec Axa, une assurance maison. Et bien si votre maison brûle et que vous êtes sous sanction, en pratique vous n'allez pas être remboursé", a-t-il averti les parlementaires.

L'État français impuissant face à ses propres entreprises

Finalement, ce sont donc des entreprises française privées qui appliquent elles-mêmes la sanction. Et face à cela, l'État français n'a aucun levier. Quand les services de l'État ont cherché à débloquer la situation, les entreprises concernées ont répondu la même chose : "Je veux pas avoir de problème avec les États-Unis." le gouvernement français n'a pas la capacité juridique de leur imposer de maintenir leurs services.

Pour Guillou, priver un citoyen de sa carte bancaire en devient presque secondaire. Ce qui l'inquiète davantage, c'est la pression exercée sur ceux qui prennent des décisions : un juge, un commissaire européen chargé du DMA, un parlementaire. Rappelons que Thierry Breton a lui-même fait l'objet de sanctions américaines. Menacer ces profils de sanctions similaires reviendrait à influencer leurs choix. "Si c'est la peur qui fait nos décisions, on arrive dans un système qui se rapproche d'un régime autoritaire", a-t-il averti.

Sur le papier, il existe pourtant déjà une solution : le règlement de blocage européen. Il suffirait d'interdire aux entreprises basées en Europe d'exécuter des sanctions décidées par un gouvernement étranger. Pourtant, la Commission européenne ne l'a pas utilisé, et c'est là que Guillou dit ressentir "la plus grande déception". Pour lui, les équipes juridiques des grandes entreprises doivent apprendre à distinguer une sanction européenne d'une sanction américaine, au lieu d'appliquer les deux sans discernement. "Il faut que les services compliance des grandes entreprises soient capables de faire la différence", a-t-il insisté.