Coronavirus : l'Assemblée nationale vote la loi d'urgence sanitaire et le durcissement des sanctions

23 mars 2020 à 07h35
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© Assemblée nationale

Réunis en commission mixte paritaire, les sénateurs et députés ont définitivement adopté, dimanche soir, le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Après 9 heures de débats en commission, 14 heures à l'Assemblée nationale et 4 heures de discussions entre sénateurs et députés, la commission mixte paritaire a adopté, dimanche 22 mars, le projet de loi d'urgence visant à lutter contre l'épidémie de coronavirus. Le texte a permis de trouver une issue quant au sort des élections municipales. Et outre l'instauration d'un dispositif d'état d'urgence sanitaire, il vient renforcer de façon drastique les restrictions et sanctions liées au confinement des Français.


Les élections bien reportées, les restrictions précisées

Les députés et sénateurs se sont mis d'accord sur un texte dont la première partie concerne les restrictions qui atténuent la liberté des Français depuis le 17 mars 2020. Ce sont désormais dix restrictions qui sont prévues à travers cette loi d'urgence, discutée ces quatre derniers jours. Il s'agit des mesures de confinement, de quarantaine, d'interdiction des rassemblements, de limitation des déplacements, de contrôle des prix de certains produits, d'isolement des personnes affectées, de réquisition des biens et services, de restriction limitant la liberté d'entreprendre, et de mise à disposition de médicaments à destination des patients.

Cet état d'urgence sanitaire est prévu pour un mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle loi devra être votée après avis d'un comité scientifique, dont les données sur la situation sanitaire ayant motivé la décision sont rendues publiques.

Concernant les élections municipales, il était question de reporter le second tour du scrutin au mois de juin. C'est en effet parti pour. Un rapport scientifique, examinant les risques sanitaires et les précautions à prendre, devra être remis au Parlement au plus tard le 23 mai. La date définitive du second tour devra être prise le mercredi 27 mai par décret en conseil des ministres, si la situation sanitaire le permet. Dans ce cas, les listes devront être déposées début juin.


Des sanctions plus sévères, avec une violation considérée comme un délit

En cette période de confinement, les sanctions encourues par les Français qui ne respecteraient pas les restrictions en vigueur, ont été durcies par le législateur. Désormais, le non-respect des règles peut entraîner une amende de 135 euros, amende qui pourrait atteindre 1 500 euros en cas de récidive dans les 15 jours. Si jamais un Français est constitutif de quatre violations dans les 30 jours, celui-ci sera coupable d'un délit puni de 3 750 euros d'amende, de 6 mois de prison au maximum, et d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général.

La différence notable, vous l'aurez compris, et que cette fois, il est question de prison. Il s'agit, ici, de définitivement dissuader celles et ceux qui seraient tentés d'abuser des exceptions autorisées dans le cadre de l'attestation de déplacement dérogatoire.

Le texte de loi adopté, lui, est consultable sur le site de l'Assemblée nationale.

Source : Sénat
Modifié le 23/03/2020 à 08h23
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