Le Sénat a adopté lundi une résolution sur le Space Act, le futur règlement européen sur la sécurité et la durabilité des activités spatiales, pour éviter que SpaceX ne fragilise la compétitivité de l'industrie spatiale européenne.
Dans l'esprit de nos élus, et c'est plutôt une bonne chose, l'espace n'est plus ce grand vide silencieux qu'on imaginait. Il est devenu un marché, un champ de bataille normatif, et accessoirement un joyeux bazar de débris en orbite. C'est dans ce décor assez fascinant tout de même que la commission des affaires européennes du Sénat vient d'arrêter sa position sur le futur règlement spatial de l'Union via une proposition de résolution, avec deux mots d'ordre : souveraineté et simplicité.
Un Space Act pour mettre de l'ordre dans l'espace européen
Plus de 14 000 satellites actifs gravitent aujourd'hui autour de la Terre, contre à peine 1 000 en l'an 2000. Les lancements, eux, ont été multipliés par vingt en vingt ans, Starlink représentant à elle seule les deux tiers d'entre eux. Résultat, l'orbite basse commence sérieusement à ressembler à un rond-point aux heures de pointe.
Face à cette effervescence, l'Union européenne navigue pourtant en ordre dispersé. Treize pays disposent déjà d'une loi nationale qui encadre les opérations spatiales, la France ayant fait figure de pionnière dès 2008, quatre autres planchent actuellement sur un texte, et dix États membres n'ont, eux, absolument aucune règle en la matière. Une mosaïque réglementaire qui n'aide personne, surtout pas les industriels qui rêvent d'un marché unique digne de ce nom.
C'est pour combler ce vide que la Commission européenne a présenté son projet de « Space Act », un règlement bâti autour de trois piliers : la sécurité (moins de collisions, moins de débris), la résilience (cybersécurité des infrastructures) et la durabilité (impact environnemental du secteur). Sur le volet sécurité en particulier, les règles s'inspirent fortement de la loi française sur les opérations spatiales, la fameuse LOS, adoptée en 2008. Une base solide, mais que les sénateurs jugent perfectible sur plusieurs points sensibles.
Le texte ne s'appliquera pas non plus à tout le monde de la même façon. Les activités menées exclusivement à des fins de défense ou de sécurité nationale échappent d'emblée à son champ d'application, données et services compris. Une exemption logique, mais qui laisse en suspens un cas plus épineux, celui des agences spatiales civiles comme le CNES, elles bien concernées par le règlement, sur lequel les sénateurs reviennent longuement.
Le risque d'un boulevard ouvert à SpaceX
Le premier point de friction concerne l'accès des opérateurs étrangers au marché européen. Dans sa version actuelle, le texte prévoit des « mécanismes d'équivalence », c'est-à-dire qu'un acteur non-européen peut opérer dans l'Union dès lors que son cadre réglementaire national est jugé comparable, sans qu'aucune contrepartie ne soit exigée de son pays d'origine.
Sur le papier, l'idée semble raisonnable. Dans les faits, les rapporteurs Jean-François Rapin et Gisèle Jourda y voient surtout une porte grande ouverte pour des géants comme SpaceX ou des entreprises chinoises, qui pourraient profiter des marchés institutionnels européens sans se plier aux mêmes contraintes que les industriels du continent, déjà confronté à une dépendance croissante vis-à-vis de ces acteurs non-européens. Un mécanisme que les co-rapporteurs qualifient, dans leur communiqué, de véritable « cheval de Troie » ouvrant la voie aux entreprises américaines et chinoises sur le marché spatial européen.
Leur remède serait ainsi de remplacer cette équivalence à sens unique par une véritable réciprocité, où l'accès au marché se négocie dans les deux sens. Une manière de rappeler que l'autonomie stratégique européenne ne devrait pas se limiter à de belles formules dans les discours officiels, mais se traduire par des règles concrètes et contraignantes pour tout le monde.
Autre bizarrerie relevée par les sénateurs : le sort réservé aux agences spatiales nationales. Si les activités gouvernementales et scientifiques du CNES restaient dans le champ du règlement, l'établissement français se retrouverait dans la position pour le moins inconfortable de devoir s'autocontrôler, étant à la fois l'opérateur de ses propres missions de recherche et l'entité chargée d'en vérifier la conformité. Un conflit d'intérêts que la commission des affaires européennes demande donc d'exclure purement et simplement du texte, tout comme elle insiste pour que les spécificités des sites de lancement européens, à commencer par le Centre spatial guyanais, soient dûment prises en compte.
Le Space Act ne doit pas devenir un casse-tête pour les PME
L'autre sujet de crispation, et il ne vous étonnera probablement pas, c'est la paperasse. Les sénateurs redoutent qu'un nouveau processus d'autorisation européen ne vienne s'empiler sur les procédures nationales déjà existantes, créant un doublon coûteux et chronophage, en particulier pour les PME et les jeunes pousses du secteur spatial qui n'ont ni le temps ni les équipes juridiques pour naviguer entre deux régimes.
La commission milite donc pour une mise en conformité allégée, accompagnée si possible d'un guichet dédié capable d'épauler les plus petites structures. Elle demande également que le volet cybersécurité du règlement s'articule intelligemment avec la directive NIS 2 déjà en vigueur, plutôt que de générer un double régime source de confusion pour les opérateurs.
Sur le fond, les sénateurs ne remettent pas en cause l'ambition environnementale du texte, mais ils soutiennent au contraire des exigences plus strictes en matière de gestion des débris, dans la lignée de la Charte Zéro Débris de l'Agence spatiale européenne et de l'initiative « Net Zero Space », tout en réclamant une méthode de calcul harmonisée de l'empreinte environnementale du secteur pour éviter que chaque État ne compte midi à sa porte.
Reste un dernier enjeu, plus politique celui-là. Il s'agit de la compétitivité de la filière européenne face à des concurrents qui ne font pas dans la demi-mesure. La commission plaide pour que les marchés institutionnels de lancement privilégient les opérateurs européens, dans le respect des règles de l'OMC, tout en soutenant à la fois les acteurs historiques du secteur, à l'image d'Ariane Group, auditionné dans le cadre de ce rapport et qui aide à propulser Amazon Leo, futur concurrent de SpaceX, et l'émergence de nouveaux entrants européens dans le New Space. Un règlement pensé, en somme, comme un tremplin plutôt qu'une contrainte de plus.
