Ursula von der Leyen a évoqué hier à Copenhague une proposition législative sur l'accès des mineurs aux réseaux sociaux pour cet été. Un second texte, le Digital Fairness Act, vise les ressorts techniques qui retiennent les utilisateurs sur les plateformes.
Devant les délégués du sommet européen sur l'intelligence artificielle et l'enfance, Ursula von der Leyen a parlé d'un « social media delay », un report d'âge dont le seuil reste à fixer. La présidente de la Commission a confié à un panel d'experts indépendants le soin de remettre ses conclusions en juillet.
Quatre capitales tapent des pieds et des mains depuis des mois pour la création et l'application d'un texte commun, à savoir Paris, Madrid, Athènes et Copenhague. Bruxelles a déjà ouvert des procédures formelles contre Meta et Snapchat au titre du Digital Services Act pour défaut de protection des mineurs. Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, a élargi le périmètre en octobre 2025 à YouTube, à l'App Store d'Apple et à Google Play sur la vérification d'âge et l'accès des mineurs aux drogues, aux vapes et aux contenus pro-troubles alimentaires.
Les cinq fonctions techniques visées par le futur Digital Fairness Act
Le document de travail de la Commission nomme les pratiques de ces messageries instantanées que le futur Digital Fairness Act devrait encadrer. Défilement infini. Lecture automatique des vidéos. Geste « pull-to-refresh », emprunté aux machines à sous. Stories éphémères qui poussent au retour fréquent. Pénalités infligées à l'utilisateur quand il décroche, comme la rupture des séries Snapchat. Les notifications poussées entrent aussi dans le champ.
C'est au commissaire à la Justice, Michael McGrath, qu'a été confié le pilotage du dossier. Le texte juridique n'existe pas encore. Aucune définition stabilisée du terme « addictive design » ne figure dans le droit européen, comme le rappelait en août 2025 une analyse du cabinet Osborne Clarke. Dans sa résolution de décembre 202, le Parlement européen réclamait déjà un « droit à ne pas être dérangé ». Sonia Livingstone, professeure de psychologie sociale à la London School of Economics, siège au panel d'experts mandaté par Ursula von der Leyen ; ses travaux portent depuis quinze ans sur ces architectures d'attention. Comme nous vous le rappelions, la même logique juridique encadre déjà la sécurité des jouets, le marquage des emballages alimentaires et la composition des cosmétiques. Le DFA transpose cette grille aux interfaces des plateformes, puisque l'attention captée tient lieu de produit vendu aux annonceurs.
Bruxelles veut publier sa proposition avant l'entrée en vigueur de la loi française
Paris a voté un texte qui entre en application en septembre. Instagram et TikTok devront alors bloquer les inscriptions des moins de quinze ans et suspendre les comptes existants. Une proposition de la Commission déposée avant l'été précèderait donc l'échéance française de quelques semaines, et préserverait le principe d'un marché unique numérique. L'Irlande étudie une interdiction sous seize ans, avec un essai prévu pour le premier semestre 2026. Sur le terrain technique, la vérification d'âge bloque encore les ministres. La Commission a recommandé une application calquée sur le portefeuille d'identité numérique européen. Plusieurs gouvernements freinent. Et pour cause, d'après des chercheurs en cybersécurité, elle est très vulnérable. L'un d'eux n'a eu besoin de moins de deux minutes pour en contourner les trois mécanismes de sécurité.
Mais les procédures du DSA avancent vite. Le 26 mars, nous vous annoncions que Bruxelles a ouvert une procédure formelle contre Snapchat. Des paramètres par défaut inadéquats aux dark patterns dans le design en passant par la recommandation d'enfants à des inconnus, les griefs sont importants.
Fin avril, la Commission a rendu des conclusions préliminaires d'infraction au DSA contre Meta pour Facebook et Instagram, en pointant l'accès trop facile des enfants de moins de treize ans aux plateformes, soit entre 10 et 12 % des moins de 13 ans européens selon les données collectées par la Commission. L'amende encourue peut grimper à 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel
Selon Reuters, la présidente de la Commission a clos son intervention par cette formule, à savoir que la vraie interrogation porte sur l'accès des réseaux sociaux aux jeunes, et non l'inverse. Le panel rendra son rapport en juillet, juste avant la date butoir évoquée à Copenhague.
Source : Reuters
