Vente liée OS PC : une nouvelle fois condamnée et qualifiée de déloyale

L'Aful s'est félicité mercredi d'un récent jugement condamnant une nouvelle fois le principe de la vente liée entre un PC et un système d'exploitation. Le tribunal y qualifie la vente forcée d'un logiciel et le fait de faire assumer au consommateur des frais de renvoi de la machine pour désinstallation de « pratique déloyale en toute circonstance ».

Très engagée sur le sujet, l'association francophone des utilisateurs de logiciels libres (Aful) s'est réjoui mercredi d'un nouveau verdict venant sanctionner la pratique de la vente liée dans l'univers informatique, laquelle consiste pour mémoire à vendre un ordinateur et son système d'exploitation (ou d'autres logiciels préinstallés) comme un tout indissociable.

Le déroulé des faits n'a rien d'inédit pour qui suit l'actualité du secteur : comme dans l'affaire Lenovo relayée dans nos colonnes début février, tout part d'un consommateur qui acquiert un nouvel ordinateur en grande surface, mais refuse de valider les conditions d'utilisation de Windows au motif qu'il n'a pas besoin du système.

Il se tourne alors vers le fabricant - ici, Samsung - pour s'enquérir des modalités de remboursement de ce logiciel non sollicité. Le fabricant lui propose en retour 60 euros, mais impose un retour de la machine dans ses ateliers pour mise en conformité, à ses frais et risques. L'acheteur, Aurélien M., refuse la procédure et faute d'accord, porte l'affaire devant un tribunal.

Dans son jugement (PDF), celui-ci retient en premier lieu la différence fondamentale qui existe entre un PC, objet dont la propriété est transférée à l'acheteur, et un logiciel, qui n'est concédé que sous forme de licence, avec une nature juridique proche d'une prestation de service. Les deux doivent donc être considérés comme des éléments distincts - un point que l'on retrouve dans le jugement Lenovo.

Le tribunal invoque par ailleurs une nouvelle fois la directive 2005/29/CE, et rappelle qu'elle définit comme une pratique commerciale agressive le fait « d'exiger le paiement immédiat ou différé de produits (...) sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation ».

La pratique qui consiste d'une part à forcer la vente du système, puis à faire supporter au consommateur les frais et les risques inhérents au renvoi et à l'immobilisation de la machine doit donc selon lui être déclarée « déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif ». Le renvoi associé à la procédure de remboursement est quant à lui qualifié d'abusif.

Et si Samsung refuse de révéler le prix de revient exact de la licence Windows (ici, XP), arguant du secret des affaires, la cour juge enfin que les 60 euros proposés ne correspondent pas à la valeur réelle du logicielle. Elle choisit de fixer celle-ci à 90 euros. Outre ce remboursement, Samsung se voit condamné à verser 500 euros de dommages et intérêts et 1500 euros au titre des frais de procédure.

« Après cette victoire, qui s'appuie massivement sur les textes européens, nous souhaitons que ces mêmes arguments soient bientôt utilisés dans de multiples procédures à travers toute l'Europe jusqu'à ce que les pouvoirs exécutifs (européen ou nationaux) prennent enfin les décisions qui s'imposent pour rendre au consommateur la liberté de choix qu'il souhaite afin de redresser l'actuelle distorsion de concurrence sur les logiciels », appelle l'Aful.