Journée sans DRM, un projet de licence globale voit le jour

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Le 03 mai 2010
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La Free Software Foundation (organisation de promotion du Libre) lance le 4 mai, la journée sans DRM. Ces systèmes de gestion de contrôle d'usage des fichiers numériques(Digital Rights Management ou Mesures Techniques de Protection en français) sont jugés incompatibles avec les logiciels libres. L'action coïncide avec une nouvelle proposition de loi visant à créer une licence globale sur les contenus audiovisuels sur Internet.
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Les DRM sont, encore une fois, contestés. La Fondation du Logiciel Libre, à l'appui d'autres organisations comme l'April, met en cause ces véritables « menottes numériques ». Ces mesures de protection apposées sur les contenus culturels numériques sont présentes sur la musique en ligne, certains livres numériques mais aussi sur les supports physiques comme les DVD et les Blu-Ray pour la vidéo.

Si le Conseil d'Etat considère déjà qu'il est légal d'utiliser un logiciel libre pour lire des contenus protégés par DRM, Jean-Christophe Becquet, vice-président de l'April s'insurge sur ces « DRM qui visent à créer artificiellement de la rareté et à établir un contrôle de l´usage dans le cercle privé, jusqu'ici impossible à mettre en œuvre ».

En ce sens, un projet de loi vient d'être déposé devant l'Assemblée nationale par le député radical (siégeant au groupe UMP) Michel Zumkeller. Celui qui a interpellé le ministre de la Culture à propos de SeedFuck souhaite créer une « licence globale visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur Internet ». Les deux positions sont donc sensiblement proches.

Le député explique que le montant moyen de la licence devra s'établir aux environ de 5 euros par mois et par abonné, afin d'établir une véritable correspondance économique avec l'impact de légalisation du téléchargement.

Il propose donc un article unique visant à compléter les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle sous cette forme : « Une licence globale à palier est versée par les titulaires d'un accès Internet. Cette cotisation leur permet de télécharger des contenus audiovisuels. Le montant de cette cotisation perçu par les fournisseurs d'accès Internet, varie par palier de 0 euro mensuel pour une personne ne téléchargeant pas, à un montant de 10 euros pour une personne téléchargeant beaucoup ». Si le projet a le mérite d'être proposé, reste que ce sont les ayant-droits qui seront les plus difficiles à convaincre...
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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