Les syndicats d'Orange ne pourront pas faire sanctionner Free

10 avril 2013 à 13h26
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La CFE-CGC d'Orange avait tenté d'obtenir de l'Arcep qu'elle sanctionne Free Mobile, mis en cause sur son taux de couverture de la population. Saisi en juin 2012, le Conseil d'État vient de rejeter la demande.

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En juin 2012, le syndicat CFE-CGC de France Télécom-Orange saisissait le Conseil d'État estimant que la couverture réseau de Free Mobile était insuffisante et que la méthode de mesure de l'Arcep était inadaptée. Dans sa décision rendue publique lundi 8 avril et relayée par Univers Freebox, la juridiction a rejeté la requête du syndicat.

Le syndicat demandait au Conseil d'État d'annuler « pour excès de pouvoir » la décision par laquelle l'Arcep a rejeté sa demande visant à sanctionner Free Mobile. Ceci en vertu de l'article L36-11 du code des postes et des communications électronique, lequel prévoit de « sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques ».

En février 2012, le régulateur des télécoms avait confirmé que Free Mobile respectait ses engagements réglementaires, avec une couverture de 27% de la population. Dans une lettre envoyée à l'Arcep en mars, la CFE-CGC, mais aussi l'Unsa d'Orange, contestaient les méthodes du régulateur, jugées biaisées, car elles utilisent un seul téléphone mobile pour tester chaque antenne, au lieu d'un « hérisson » de plusieurs mobiles.

Or, le Conseil d'État estime que la CFE-CGC ne peut être « regardée comme une organisation professionnelle ». Statut nécessaire pour invoquer l'article L36-11. La décision considère en outre que l'éventuel manquement de Free Mobile en matière de couverture n'est pas de nature à léser suffisamment les intérêts du requérant, qui ne peut du coup être vu comme une « personne morale concernée », ce qui est aussi exigé par le même article.

Free Mobile a pourtant pris du retard dans le déploiement de son réseau, avec 1 800 antennes installées en début d'année, contre 2 500 initialement prévues à cette échéance. D'ici à 2018, date de fin de son contrat d'itinérance avec Orange, le quatrième opérateur devra avoir couvert 80% de la population.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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