Subventions de forfaits : la justice reporte sa décision entre Free Mobile et SFR

04 décembre 2012 à 17h36
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Free Mobile réclame à SFR la somme de 29 millions d'euros de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. Le dernier entrant considère que son concurrent propose des crédits à la consommation déguisés à ses clients lorsqu'il leur présente des modes de subventions de téléphones.

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Cet été, Free Mobile faisait savoir qu'il avait déposé une plainte contre SFR pour concurrence déloyale. Si la cible désignée est la filiale du groupe Vivendi, Xavier Niel espérait que la justice fasse jurisprudence en considérant de requalifier le fait de proposer un mobile en échange d'un engagement d'une durée de 12 ou 24 mois.

La procédure judiciaire a ainsi débuté au mois d'octobre et SFR a tenu à répondre à la critique. L'opérateur a précisé que ce système de subventionnement de terminaux permet aux usagers de s'équiper facilement en terminaux haut de gamme. En l'absence de formules permettant d'échelonner les paiements, l'opérateur a donc rappelé que moins d'utilisateurs seraient à ce jour dotés de smartphones.

Le tribunal de Commerce de Paris devait rendre sa décision ce mardi mais a repoussé son jugement en décidant de surseoir à statuer, c'est-à-dire qu'il repousse son jugement « pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine ». Il est donc probable que de nouvelles informations soient rapidement apportées à l'affaire.

En attendant, un porte-parole de SFR repris par Reuters, a simplement expliqué que la cour délivrera en janvier prochain son verdict. De quoi passer les fêtes de fin d'année à l'abri de tout revirement des conditions contractuelles sur le marché mobile.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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