Licences 4G : Free débouté de sa demande de report par le Conseil d’Etat

07 septembre 2011 à 12h24
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Le juge des référés du Conseil d'Etat vient de rejeter la requête de Free au sujet d'un report de la procédure d'attribution des licences pour le très haut débit mobile (4G). La haute juridiction administrative considère que Free n'a aucune justification à agir en urgence (référés).

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Le Conseil d'Etat vient de signifier à la société Free que la procédure d'attribution des licences destinées au très haut débit mobile (4G) ne serait pas remise en cause. La cour estime que « la société requérante ne justifie ni d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ni de conséquences susceptibles d'affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d'urgence ».

Concrètement, la cour a estimé que même si Free dispose de ressources financières moindres que ses concurrents, il n'est pas non plus incapable de déposer un dossier de candidature en vue d'acquérir des licences 4G et ne peut donc pas se présenter comme ayant été écarté de la procédure d'attribution. Le Conseil d'Etat l'invite donc à reformuler sa demande, si Free le souhaite, sous une procédure classique et non pas via le référé (mesure d'urgence). De son côté, la société n'a pas expliqué si elle comptait se lancer dans un tel nouveau procès.

Le ministre de l'Economie numérique Eric Besson a immédiatement réagi à cette annonce. Sur une note postée sur Facebook, il rappelle que : « la 4G va révolutionner les usages mobiles en multipliant par 50 les débits disponibles. Je souhaite faire de la France un pays leader de la 4G et je ne laisserai pas la procédure d'attribution des licences prendre du retard ». Besson confirme donc sa position en affirmant qu'aucune modification de forme ne sera autorisée quant au mode d'attribution des licences ni au sujet de leur paiement.

Pour rappel, les règles d'attribution des licences 4G ont déjà été définies. Les « sommes plancher » réglées par les opérateurs pour acquérir ces licences (1,8 milliard d'euros dans la bande de 800 MHz et 700 millions pour la bande de 2,6 GHz) devront être payées immédiatement après l'attribution.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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