Un distributeur indépendant réclamait 300 000 euros à SFR, accusant l'opérateur de l'avoir lésé sur la fibre et sur la cession de son fonds de commerce. La cour d'appel de Paris vient de lui donner tort.
ATM Distribution pensait tenir un dossier solide contre SFR. La société, gestionnaire de points de vente sous enseigne SFR, accusait l'opérateur télécom au carré rouge de l'avoir lésée sur le déploiement de la fibre optique et d'avoir pesé sur la cession de son fonds de commerce. La cour d'appel de Paris a, dans un arrêt du 6 février 2026 consulté par Clubic, confirmé le jugement de première instance, à l'issue d'une procédure de plusieurs années.
Du premier contrat SFR à la rupture, l'histoire d'une relation qui s'est dégradée
Revenons en 2006, lorsque ATM Distribution signe son premier contrat avec SFR pour exploiter un point de vente sous l'enseigne « Espace SFR ». Un second magasin rejoint l'aventure en 2009. Puis pendant une décennie, tout se passe à merveille, les contrats se renouvellent, la relation tient. Jusqu'au jour où SFR décide de repenser entièrement ses boutiques, et d'imposer un virage que tout le monde ne négociera pas au même rythme.
En 2016, SFR lance un nouveau concept de boutique baptisé « Content Store », soit des magasins repensés de fond en comble pour moderniser l'accueil et numériser la relation avec les clients. ATM Distribution obtient en janvier 2018 l'autorisation de transformer son point de vente dans ce sens. Mais les travaux n'ont jamais lieu dans les temps. L'autorisation expire, et avec elle, une opportunité qui ne se représentera pas.
ATM tente sa chance une nouvelle fois en mars 2019 en soumettant encore un dossier à SFR. La réponse négative de l'opérateur arrive en mai. Sans perspective de renouvellement, le contrat est simplement prolongé jusqu'au 30 juin 2020 pour laisser le temps à ATM de trouver un repreneur, autrement dit quelqu'un qui serait capable de reprendre le flambeau et de signer un nouveau contrat de distribution avec SFR. C'est à ce moment précis que la situation va vraiment déraper entre les deux acteurs.
Mauvaise foi contractuelle et immixtion dans la cession, le double réquisitoire d'ATM contre SFR
En novembre 2020, ATM Distribution décide de porter l'affaire en justice et attaque SFR devant le tribunal de commerce de Paris. Premier reproche au cœur du dossier, SFR n'aurait pas tenu sa promesse de déployer la fibre optique dans la zone du point de vente. Un manque à gagner commercial considérable pour ATM, qui estime que cette absence de fibre a directement fait baisser la valeur de sa boutique au moment de la vendre.
Le second reproche est peut-être le plus important, en tout cas le plus impactant. Deux acheteurs potentiels s'étaient en effet positionnés à 200 000 euros pour racheter le fonds de commerce d'ATM, avec la société ADN d'un côté, et la société SDN de l'autre. SFR a refusé ADN, mais validé SDN. Sauf que SDN a finalement acheté le fonds pour seulement 130 000 euros. Soixante-dix mille euros de moins que son offre initiale. Pour ATM, SFR aurait pesé sur ce prix à la baisse.
Au bout du compte, ATM réclamait à SFR 190 000 euros pour la perte de valeur de son fonds de commerce, et 110 000 euros pour le manque à gagner commercial, soit 300 000 euros au total. Le tribunal de commerce de Paris a tout rejeté en décembre 2022. ATM a alors fait appel, convaincue de pouvoir renverser la décision. La cour d'appel de Paris a examiné le dossier à l'automne 2025 et rendu le même verdict. Qu'a-t-elle décidé ?
La crise sanitaire au cœur de la décision de la cour d'appel sur la dévalorisation du fonds de commerce
La cour a d'emblée rejeté une partie des demandes d'ATM, sans même être examinée sur le fond. L'entreprise s'appuyait sur des engagements pris par SFR dans des avenants signés en 2011, mais ces textes relevaient d'anciens contrats expirés depuis longtemps. La loi fixe en effet un délai maximum de cinq ans pour agir en justice, délai largement dépassé ici. Et le contrat de 2016 enfonçait le clou en précisant qu'il annulait tous les accords antérieurs. ATM l'avait d'ailleurs reconnu elle-même, avant de tenter de recycler ces arguments sous couvert de bonne foi. Mais la cour refuse.
Sur la question de la fibre, la cour est tout aussi expéditive. Elle épluche les articles du contrat de 2016 cités par ATM et arrive à la conclusion qu'aucun d'eux n'oblige SFR à déployer la fibre. Une lettre de l'opérateur datant de mars 2019 évoquait certes un raccordement « dans les prochains mois », mais SFR reconnaissait lui-même n'avoir aucune visibilité précise sur la date. Une formule vague, qui ne constitue pas un engagement contractuel aux yeux de la justice.
Enfin, sur la cession du fonds de commerce, la cour reconnaît que le prix a bel et bien chuté. Mais elle rappelle un fait qu'ATM a visiblement ignoré : les offres à 200 000 euros ont été faites avant le premier confinement, et la vente a été signée après. La baisse de prix s'explique donc peut-être plus simplement par la crise sanitaire que par une quelconque manœuvre de SFR. Et surtout, ATM n'a produit aucune preuve montrant que l'opérateur a touché au prix. Le dossier clos, et les frais de justice sont à la charge d'ATM.
