Fichiers clients, codes Google et identifiants Facebook, un garage des Pyrénées-Orientales voulait récupérer en urgence ses actifs numériques. La cour d'appel de Montpellier vient de lui donner tort.
À qui appartiennent vraiment les données d'une entreprise après sa vente ? Dans le Conflent, le repreneur d'un garage pensait hériter automatiquement du patrimoine numérique de son prédécesseur, auprès duquel il réclamait les fichiers clients, comptes sociaux et même le référencement en ligne, soit autant d'actifs immatériels devenus très importants. Sauf que la cour d'appel de Montpellier vient, dans un arrêt du 27 janvier 2026, de rejeter ses demandes, faute de contrat suffisamment précis sur ces actifs numériques.
Une cession de garage qui dérape rapidement
Dans cette affaire, dont nous avons pris connaissance, il faut remonter au moins octobre 2022, moment où la SARL Roussillon Conflent Automobiles a cédé son garage à la société Auto Dépannage du Conflent, pour reprendre une activité de mécanique générale et vente de véhicules à Ria, dans les Pyrénées-Orientales. Jusque-là, rien d'extraordinaire. L'acte prévoit même une clause de non-concurrence valable cinq ans sur toute la zone du Conflent. Une protection juridique censée empêcher le vendeur de faire de l'ombre à son successeur.
Les premiers mois, tout se passe bien. Les deux sociétés s'entendent pour que RCA termine d'écouler son stock et effectue quelques dépannages pour le compte du repreneur. Une collaboration de bon sens qui perdure jusqu'à l'été 2023. Puis, c'est la rupture. Auto Dépannage accuse alors son prédécesseur de violer la fameuse clause de non-concurrence.
Nous arrivons en juillet 2024, et la situation est suffisamment tendue pour que le repreneur saisisse la justice en référé. Cette procédure d'urgence permet normalement d'obtenir des décisions rapides face à un « trouble manifestement illicite ». Sur la table, il y a non seulement des accusations de concurrence déloyale, mais surtout une bataille autour d'actifs numériques que le repreneur estime lui appartenir de droit. Et c'est là que les choses deviennent très intéressantes.
Fichier clients et codes Google, des actifs numériques qui font débat
Auto Dépannage réclame ainsi à la partie adverse le fichier clients, pierre angulaire de toute entreprise de services. Mais aussi les codes d'accès au site internet, au compte Google pour le référencement local, aux réseaux sociaux. Tous ces outils sont devenus vitaux pour la visibilité d'un commerce de proximité à l'ère du tout-numérique.
Le repreneur va jusqu'à exiger la restitution du matériel informatique qu'il affirme avoir été emporté par RCA lors de la rupture en juin 2023. Pour faire pression, il demande 500 euros d'astreinte par jour de retard, 10 000 euros de dommages provisionnels et une expertise judiciaire pour chiffrer son préjudice. Mais les choses ne sont pas si simples.
Car le problème, c'est que l'acte de cession est vague, et pas qu'un peu. Il mentionne bien la transmission « des identifiants et mots de passe du site internet Facebook » (sic). La formulation, assez approximative, mélange site web et réseau social et va se retourner contre le demandeur. Car en matière numérique, l'imprécision juridique coûte cher.
Pourquoi la justice a rejeté toutes les réclamations sur les actifs numériques
Le 27 janvier 2026, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le rejet prononcé en première instance. Le premier camouflet survient sur le volet numérique. Le fameux « site internet Facebook » évoqué dans le contrat n'était en réalité plus utilisé depuis juillet 2016. Difficile, donc, de réclamer des codes d'accès à un compte fantôme vieux de presque dix ans.
Sur le fichier clients, la cour estime qu'Auto Dépannage a eu largement le temps d'agir. Pendant les dix mois de collaboration, rien n'empêchait le repreneur d'en faire une copie. Faute de diligence, il est impossible aujourd'hui de reprocher à RCA d'avoir récupéré ses propres données après la fin de l'accord amiable.
Quant au matériel informatique, le constat est le même. L'annexe du contrat liste vaguement « des matériels informatiques », sans inventaire détaillé. Impossible, dans ces conditions, d'identifier ce qui devait être cédé. Et avec autant d'imprécisions, les juges estiment qu'il existe trop de points contestables pour trancher en urgence. La cour a donc débouté Auto Dépannage du Conflent de toutes ses demandes, condamné à verser 3 000 euros de frais de justice à son adversaire.
