Depuis le lancement de Free Mobile en 2012, Xavier Niel n'a cessé de dénoncer les pratiques commerciales douteuses de ses concurrents en les qualifiant de « concurrences déloyales ». La plainte déposée contre SFR en mai 2012 au sujet du subventionnement des smartphones par des forfaits mobiles a abouti à la victoire de Free en mars dernier, soit une bataille juridique longue de 6 ans.
Des crédits à la consommation, pas des subventions
La Cour de cassation a reconnu que ces subventions de mobiles pouvaient être considérées comme des crédits à la consommation. Dans ce cas, les opérateurs devront appliquer la même règlementation qu'une banque en matière de crédit, à savoir vérifier la solvabilité du client, mettre en place un droit de rétractation de 14 jours, laisser la possibilité de résilier sans frais, indiquer clairement le prix final du smartphone ainsi que le montant des mensualités, etc.
Toutefois, le combat n'est pas encore terminé puisque la Cour d'appel de renvoi doit encore se prononcer et confirmer, ou non, la décision de la Cour de cassation. Cette décision pourrait se faire attendre pendant encore plusieurs mois et être lourde de conséquences, puisqu'elle ferait office de jurisprudence.
Free attaque Orange devant le Tribunal du Commerce
Sur les mêmes termes de « concurrence déloyale », Free s'attaque aujourd'hui à l'opérateur historique Orange, qu'il a assigné en référé devant le Tribunal du Commerce de Paris. Un feuilleton juridique qui n'est pas près de prendre fin puisque la procédure contre SFR n'est pas encore terminée et que le juge des référés n'a pas retenu le caractère urgent de la plainte contre Orange et a renvoyé l'affaire devant une chambre spécialisée qui ne statuera pas sur ce cas avant septembre.
Rappelons que les offres avec smartphones subventionnés, qui rendent accessible un mobile pour un faible montant, mais où le forfait mensuel affiche un prix plus fort que la normale, sont une pratique courante chez tous les opérateurs, excepté chez Free.
La fin des mobiles subventionnés pourrait donc ouvrir à Free un marché de plus de 17 millions de consommateurs qui sont pour le moment engagés avec l'un de ces forfaits.
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