La vente de matériel d'écoute est soumise à autorisation

Suite à la polémique suscitée par la fourniture présumée de matériel de filtrage et d'écoute à des régimes autoritaires par des sociétés françaises, un nouvel arrêté a été publié. Il oblige désormais ces entreprises à demander l'autorisation du gouvernement pour vendre ce type de prestations.

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Un arrêté concernant la vente « d'appareils et de dispositifs techniques » vient d'être publié au Journal Officiel. Il précise que le commerce de « tous dispositifs matériels et logiciels, conçus pour réaliser l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondances émises » par une entreprise française doit désormais être soumis à l'approbation du gouvernement.

Ce document relevé par PCInpact précise que ces appareils peuvent disposer de fonctionnalités « qui participent à l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondances ne sont pas activées, quel que soit le moyen d'activation ». L'arrêté prend également en considération les appareils permettant « par des techniques non intrusives d'induction électromagnétique ou de couplage optique, d'intercepter ou d'écouter les correspondances transitant sur les câbles filaires ou les câbles optiques des réseaux de communications électroniques ».

Récemment deux sociétés françaises ont été pointées du doigt pour avoir fourni aux régimes libyens et syriens des outils permettant de surveiller le trafic Internet. Amesys (une ex-filiale de Bull) et Qosmos ont en effet été attaquées sur le terrain de la protection des droits de l'Homme. La justice française a d'ailleurs décidé d'ouvrir une enquête afin de déterminer si l'éditeur Qosmos a fourni ses propres solutions à la Syrie.

Désormais, c'est l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) qui est chargée de faire appliquer cet arrêté.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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