L'Arcep est privée de son pouvoir de sanction

08 juillet 2013 à 14h59
0
Le Conseil constitutionnel a rendu en fin de semaine dernière une décision majeure au sujet des pouvoirs de sanctions attribués à l'Arcep. L'autorité estime que le gendarme des télécoms doit revoir son fonctionnement. Des propositions en ce sens seront présentées prochainement au Parlement.

00FA000002212642-photo-conseil-constitutionnel.jpg
L'Arcep disposait de pouvoirs de sanction permettant à l'autorité chargée de réguler le marché des télécoms d'imposer certaines pratiques des opérateurs et d'en condamner d'autres. Ce fut notamment le cas en décembre 2011 lorsque Numericable écopa d'une amende de 5 millions d'euros pour ne pas avoir respecté certaines conditions dans l'utilisation de fourreaux de génie civil d'Orange.

Un pouvoir dont il ne dispose plus à présent. Le cablo-opérateur a en effet adressé en avril dernier une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) auprès du Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur les attributions et compétences de l'Arcep. Numericable contestait alors le fait que cet organisme puisse non seulement être celui qui sanctionne un opérateur mais également celui qui instruit le dossier. Cette séparation entre les pouvoirs était donc trop ténue selon le FAI.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel donne raison au cablo-opérateur, estimant que « n'est pas assurée la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements. Le principe d'impartialité est méconnu ». En conséquence, la décision est applicable à toutes les procédures en cours et toutes les instances « non définitivement jugées à cette date ».

Si l'Arcep se voit donc privé de son droit de sanctionner les opérateurs, le gouvernement a réagi rapidement en précisant avoir non seulement pris acte de la décision du Conseil Constitutionnel mais en indiquant également qu'il « fera très prochainement des propositions au Parlement afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction ».

Le régulateur lui-même a, par la suite, livré sa position, rejoignant le gouvernement et se félicitant que celui-ci « ait annoncé son intention de proposer rapidement au Parlement une nouvelle procédure conforme à la Constitution. Le pouvoir de sanction de l'Autorité défini par la loi constitue en effet un des moyens importants de son action, garantissant que les opérateurs se conforment tant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur qu'aux décisions prises par l'Arcep dans l'exercice de son pouvoir de régulation ».

Le gouvernement devra donc proposer une loi destinée à redéfinir les pouvoirs de sanction de l'Arcep mais surtout à séparer d'un côté les personnes qui enquêtent sur les opérateurs de ceux qui peuvent éventuellement les sanctionner.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
0 réponses
0 utilisateurs
Suivre la discussion

Les actualités récentes les plus commentées

Tesla : Elon Musk a tranché, la Gigafactory 4 sera construite en Allemagne, préférée à la France
Le Japon va-t-il vraiment déverser de l’eau radioactive dans l’océan ?
BMW s'intéresse de près à la charge bidirectionnelle
Il faudrait 20 ans pour bâtir une ville habitable sur Mars, d'après Elon Musk
Windows 10 : la mise à jour (1909) de novembre 2019 est là !
À Marseille, un radar en test mesure le niveau de pollution des véhicules
L'Assemblée adopte la surveillance des réseaux sociaux par l'administration fiscale
Pornhub blacklisté par PayPal, qui ne veut plus servir d’intermédiaire pour payer ses contributeurs
The Mandalorian : que vaut le premier épisode de la série TV Star Wars ?
Selon Bloomberg, un MacBook 16

Notre charte communautaire

1. Participez aux discussions

Nous encourageons chacun à exprimer ses idées sur les sujets qui l'intéressent, et à faire profiter l'ensemble de la communauté de son expertise sur un sujet particulier.

2. Partagez vos connaissances

Que vous soyez expert ou amateur passionné, partagez vos connaissances aux autres membres de la communauté pour enrichir le niveau d'expertise des articles.

3. Échangez vos idées

Donnez votre opinion en étayant votre propos et soyez ouverts aux idées des autres membres de la communauté, même si elles sont radicalement différentes des vôtres.

4. Faites preuve de tolérance

Qu'il s'agisse de rédacteurs professionnels ou amateurs, de lecteurs experts ou passionnés, vous devez faire preuve de tolérance et vous placer dans une démarche d'entraide.

5. Restez courtois

Particulièrement lorsque vous exprimez votre désaccord, critiquez les idées, pas les personnes. Évitez à tout prix les insultes, les attaques et autres jugements sur la forme des messages.

6. Publiez des messages utiles

Chaque participation a vocation à enrichir la discussion, aussi les partages d'humeurs personnelles ne doivent pas venir gêner le fil des échanges.

7. Soignez votre écriture

Utilisez la ponctuation, prohibez le langage SMS et les majuscules, relisez-vous afin de corriger un peu les fautes de frappe et de français : trop de fautes n’engagent ni à lire le message, ni à répondre à une question.

8. Respectez le cadre légal

Ne publiez pas de contenus irrespectueux, racistes, homophobes, obscènes ou faisant l'apologie de courants radicaux, qu'ils soient politiques ou religieux. N'utilisez pas plusieurs comptes utilisateurs.

9. Ne faites pas de promotion

Ne profitez pas d'une discussion pour faire la publicité d'un produit, d'un service ou même de votre site web personnel.

10. Ne plagiez pas

Exprimez uniquement vos opinions ou partagez des idées en citant vos sources.

scroll top