La Copie privée bientôt devant le Conseil constitutionnel ?

07 février 2012 à 11h28
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L'ensemble des représentants des industriels à la Commission pour la Copie privée serait en train de préparer un recours devant le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ils considèrent que le système actuel de taxation au titre de la redevance est injuste.

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La crise était larvée depuis plusieurs années, cette fois elle pourrait éclater devant plusieurs juridictions. L'ensemble des représentants des industriels siégeant à la Commission pour la Copie privée seraient en passe d'en critiquer publiquement le fonctionnement devant le Conseil Constitutionnel mais également les instances communautaires (la CJUE).

Selon Edition Multimédi@, cette double action judiciaire serait soutenue par l'ensemble des représentants des industriels du secteur c'est-à-dire le Syndicat des industries de matériels audiovisuels (Simavelec), la Fédération française des télécoms (FFT), le SFIB, le Gitep TICS (Télécoms), le Secimavi (fabricants et importateurs d'appareils électroniques grand public), le Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) et la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad).

Ils contestent l'adoption en décembre dernier de la loi n° 2011-1898 relative à la rémunération pour copie privée. Cette dernière a été votée alors même qu'elle entre en contradiction sur certains points avec la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt Padawan. Malgré cette incohérence, le texte a ensuite publié au Journal Officiel.

Selon le magazine, les industriels français paieraient « 100 millions d'euros de trop » au titre de la Copie privée. Pour rappel, la redevance pour copie privée est payée par le consommateur lors de l'achat de supports de stockages ou d'appareils permettant de conserver des données multimédia sauvegardées et achetées. Par principe, elle vise à compenser les effets du droit à la copie privée (une exception au principe du droit d'auteur).

Les industriels ne remettent pas en cause ce système mais contesteraient le fait que cette taxation se base sur des barèmes, eux-mêmes qualifiés en fonction d'études d'usages sur la consommation légale des utilisateurs. C'est pourquoi une action devant la CJUE mais également devant le Conseil constitutionnel (via une Question prioritaire de constitutionnalité, une QPC) serait prévue.

Cette semaine, les représentants siégeant à la Commission doivent se réunir pour évoquer la taxation des tablettes tactiles au titre de la copie privée. Nul doute que les échanges entre représentants des industriels, des ayants droit et des consommateurs devraient être houleux.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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