La mission Lescure dresse 80 propositions pour la fin de la Hadopi, les DRM, la VOD

Pierre Lescure a présenté son rapport de mission concernant le numérique censé mettre en place les volets de « l'acte II de l'exception culturelle ». Voulu par François Hollande, ledit document propose de supprimer la Hadopi et de conférer certains pouvoirs lui appartenant au CSA mais également d'assouplir la chronologie des médias ou encore de modifier les règles de la fiscalité actuelle.

Pierre Lescure avait été chargé de publier un état des lieux de l'utilisation en France des services culturels en ligne. Son intention n'était pas de dresser un inventaire à la Prévert mais de souligner les mauvais fonctionnements dans les rouages publics dans plusieurs domaines comme la régulation des contenus (musique, vidéo), la lutte contre le téléchargement illégal, la VoD...

Après un retard, des audiences menées auprès des professionnels du secteur et des experts du numérique, le rapport a donc été remis et présenté ce lundi au ministère de la Culture. Aurélie Filippetti, ministre précise ainsi que : « l'objectif de ce rapport est d'œuvrer pour la croissance et l'emploi en Europe. Les outils mis en place dans les années 80 vous les connaissez, financement de la télévision, quotas de diffusion de la musique française, des régulations ont été mises en place et sont désormais perturbées par le numérique ».

Ces éléments doivent ainsi être « revisités » par les personnes intéressées, selon la ministre d'où l'édition de ces 80 propositions.

Pierre Lescure demande la fin de la Hadopi en tant qu'autorité administrative

Prenant la parole, Pierre Lescure, ex-patron de Canal+ précise ainsi qu'il propose de maintenir le système de « la réponse graduée allégée » mais demande la « fin de la Hadopi en tant qu'autorité administrative ».

A ce sujet, la mission Lescure estime que le bilan de la haute autorité est en demi-teinte. Même si son rôle répressif a semble-t-il été « exagéré », selon le responsable, le rapport souligne que « la concentration des moyens publics sur la répression du téléchargement de pair à pair (P2P) procède d'une mauvaise hiérarchisation des priorités et d'une allocation non optimale des ressources ». L'accent devrait donc être mis plutôt sur « la contrefaçon commerciale, plutôt qu'au seul téléchargement P2P, pratiqué par des internautes généralement dépourvus de toute intention lucrative ou de volonté d'enrichissement personnel ». La critique à l'encontre de la riposte graduée est donc claire, la mission Lescure souhaite que l'action des autorités soit dirigée à l'encontre de ceux qui font du commerce du téléchargement illégal.

Preuve en est, le rapport qualifie de « mitigée » l'efficacité de la riposte graduée (avertissements avant éventuelle condamnation après transmission du dossier à la justice). En effet si d'un côté son « effet dissuasif sur les pratiques qu'elle cible (le téléchargement de pair à pair) est globalement avéré. Les avertissements adressés par l'Hadopi conduisent l'abonné, dans la grande majorité des cas, à cesser de télécharger illégalement sur les réseaux P2P ou à sécuriser sa ligne afin d'éviter que d'autres ne l'utilisent à cette fin ».

Par contre, le principe de la riposte graduée sera maintenu mais il reviendra au CSA de l'appliquer. En bout de piste, l'internaute ne pourra également plus voir sa connexion Internet coupée puisque cette peine sera supprimée pour être remplacée par une amende « non-automatique » de 60 euros, dont les conditions d'application restent encore à définir.

Une taxe sur les appareils connectés qui ne devrait avoir aucun impact sur les usagers

La mission Lescure explore de nombreux autres axes qui seront développés cette journée. Ainsi, le premier livre s'attache au développement des offres culturelles, garantir juste rémunération des auteurs. Enfin le dernier axe s'attache à la protection des droits de propriété intellectuelle.

La mission propose par exemple l'instauration d'une taxe sur les appareils connectés, assise sur « l'ensemble des terminaux, indépendamment de leur capacité de stockage. Si cette proposition était retenue, il pourrait être envisagé, à terme, d'adosser la rémunération pour copie privée au produit de cette taxe. Les barèmes de prélèvement gagneraient en simplicité et en lisibilité. Un prélèvement unique permettrait ainsi de compenser, d'une part, le préjudice lié à la copie privée et, d'autre part, l'externalité positive dont profitent tous les appareils connectés, qu'ils soient ou non utilisés pour copier des œuvres ». Sur ce point, la ministre évoque une taxe indolore c'est-à-dire n'ayant « aucun impact sur les usagers ».

Enfin, pour la chronologie des médias, le CNC pourrait réunir des professionnels chaque semaine afin de décider si un film peut profiter de fenêtres particulières de diffusion. De même, Pierre Lescure propose un raccourcissement des délais de diffusion pour la SVOD qui passerait alors de 36 à 18 mois.

Reste au gouvernement à se saisir des 80 propositions présentées pour qu'elles ne restent pas uniquement couchées sur le papier. La ministre de la Culture a ainsi d'ores et déjà affirmé que la suppression de la suspension de la ligne Internet en cas de téléchargement illégal serait la « priorité des priorités », un premier train de réformes sera ainsi programmé pour le mois de juin.

Rapport_Lescure.pdf by Olivier Rob