Hadopi : les "regrets" de la Cnil

le 19 mai 2011
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La Cnil n'avait pas rendu public son avis au sujet du volet pénal de la loi Hadopi. Cette fois, le document est publié par ElectronLibre et montre que la Commission Informatique et Libertés reste réservée sur les logiciels de sécurisation et certains pans de la coupure de la connexion Internet.

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Dans l'avis de la Cnil datant du 20 janvier dernier (.pdf), la Cnil donne son avis sur le dispositif pénal de la riposte graduée. Concrètement, la Commission émet des réserves au sujet de plusieurs points comme la durée de conservation des données concernant les personnes dont le dossier n'est pas transmis à la justice et le dispositif de sécurité proposé.

La Cnil regrette le retard pris par l'Hadopi dans la mise à disposition des logiciels dits de sécurisation. Elle déplore que : « les moyens de sécurisation labellisés au regard de l'article L.331-26 du code de la propriété intellectuelle ne soient pas encore à la disposition des internautes, et cela encore pour plusieurs mois. Dans la mesure où l'utilisation de tels moyens de sécurisation peut constituer un élément essentiel pour la défense des internautes, notamment en cas d'engagement des poursuites, la Commission estime que ces moyens devraient être rendus disponibles dans les plus brefs délais ».

Traduction, la Cnil considère donc que l'absence de ces logiciels pourrait nuire à un internaute s'il souhaite se défendre devant un juge. De son côté, l'Hadopi avait déjà expliqué que l'installation d'un tel logiciel n'est pas obligatoire mais constitue une sorte de blanc-seing. Ce logiciel « vise à améliorer le niveau d'assurance de sécurité de son réseau local privé et une meilleure gestion d'usage des contenus dans ce réseau local » précisait la haute autorité.

En effet, la loi condamne le défaut de sécurisation d'une ligne, garantir la sécurité va donc, en principe, dans le bon sens. En conclusion, si un internaute décide d'autoriser un tel contrôle du téléchargement (via le logiciel de sécurisation), la Commission de protection des droits lui portera donc une « attention bienveillante ».

Reste qu'il est difficile de faire la différence entre l'attention bienveillante d'une autorité qui décide ou non de transmettre le cas d'un internaute à la justice et l'avis propre d'un juge. C'est donc ce point que tente de toucher du doigt la Cnil dans son avis à l'heure où les modalités techniques de ces logiciels sont encore en discussion.

Couper Internet mais pas le Triple-Play

Outre ce point, la Cnil estime regrettable qu'aucune précision technique ne soit apportée au sujet de la coupure de la connexion. En effet, la sanction qui peut être prononcée contre un internaute est la coupure de sa connexion Internet mais pas du service de téléphonie ou de télévision s'il dispose d'un forfait de type Triple-Play (Internet, TV, téléphonie fixe).

« Or, il semble que tous les opérateurs ne disposent pas, à ce jour, des capacités techniques pour effectuer une telle suspension sélective. La commission estime qu'il est essentiel que les personnes ne se voient pas privées de l'accès à certains services dont la suspension n'est pas prévue par la loi » rappelle la Cnil...
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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