Hadopi : un décret contraint Free d'envoyer les e-mails

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Le 13 octobre 2010
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Entre l'opérateur Free et le ministère de la Culture, il y avait comme un malentendu au sujet de l'envoi des e-mails Hadopi. D'un côté, le FAI respectait la loi qui n'imposait aucune obligation de transmission de ces e-mails. De l'autre, l'Hadopi était visiblement gênée par la question au point de ne pas vouloir l'aborder lors de la dernière conférence de presse.

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Cette fois, il semble que la loi ait tranché la question. Un décret vient d'être publié au Journal officiel portant modification de l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle. Il énonce que « les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits », comme le rapporte PcInpact.

Les FAI ont donc désormais l'obligation de s'exécuter et de suivre scrupuleusement les étapes de la riposte graduée. Le décret prévoit même une sanction de 1 500 euros en cas de non-respect de cette obligation. Contacté à ce sujet, le FAI Free a expliqué qu'il ne souhaitait pas encore commenter la situation.

Toujours est-il que malgré la rapidité du ministère de la Culture à enjamber les imprécisions de la loi Hadopi, une question reste encore en suspens : celle du coût de l'identification des internautes. D'un côté, le ministère de la Culture estime discuter avec les FAI. Contactés à ce sujet, la plupart des opérateurs Internet restaient étonnés de l'existence de ces pourparlers...
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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