Le paiement de certaines amendes pour infraction aux règles de la circulation sera rendu plus facile. Un automobiliste pourra payer directement son PV sur place, sans aucune autre formalité, lorsque celui-ci est édité de manière électronique.
A partir du 1er janvier 2015, les forces de l'ordre vont faciliter le moyen de régler une amende lorsqu'un conducteur a enfreint certaines règles de la circulation. Il pourra payer son dû directement sur les lieux de l'infraction via sa carte de paiement ou en espèces si le procès-verbal est dressé par un moyen électronique. Il était déjà possible de régler sur place une amende mais le choix est désormais "offert" pour les PV électroniques.
L'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au « paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique », publié au Journal officiel précise les modalités de cet encaissement. Il définit les conditions pour lesquelles ces nouvelles règles sont applicables.
Sont concernées par cette mesure les amendes forfaitaires en cas de mauvais stationnement, de refus de priorité, les excès de vitesse ou bien encore la circulation en sens interdit lorsqu'elles sont constatées sur place par les services de police, de gendarmerie ou les agents municipaux.
Si les forces de l'ordre dressent le procès-verbal grâce à un dispositif électronique (PDA, ordinateur portable et autres terminaux embarqués), le contrevenant pourra signer le document et s'acquitter de l'amende sans attendre de recevoir à son domicile ledit avis.
Difficile de contester après avoir payé
En réglant cette amende, le conducteur reconnaît l'infraction. Sa contestation reste toujours possible avant tout paiement mais est plus difficile à faire valoir une fois que le règlement est intervenu. Le texte précise qu'en cas de paiement de l'amende forfaitaire, « la page écran sur laquelle le contrevenant appose sa signature comporte, de façon non modifiable, la précision que le contrevenant reconnaît la contravention relevée, qu'il s'acquitte du paiement de l'amende forfaitaire, et qu'il est informé du retrait de points qui résultera de ce paiement ainsi que, le cas échéant, de son obligation d'échanger son permis de conduire ».
Le contrevenant sera toutefois informé des éventuels retraits de points et se verra remettre un bordereau justifiant le règlement du PV.
Mêler informatique, politique et journalisme tu essaieras ! Voilà ce que m'a demandé un jour un monsieur ridé tout vert qui traînait dans un square en bas de mon immeuble. J'essaie désormais de rempli...
Mêler informatique, politique et journalisme tu essaieras ! Voilà ce que m'a demandé un jour un monsieur ridé tout vert qui traînait dans un square en bas de mon immeuble. J'essaie désormais de remplir cette mission en tant que rédacteur pour Clubic.
Je traite principalement de politique numérique tout comme de sécurité informatique et d’e-Business. Passionné de Star Wars, de Monster Hunter, d’Heroic Fantasy et de loisirs numériques, je collabore régulièrement à de multiples projets vidéo de la rédaction.
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