La contestation en ligne des PV est sur la bonne route

31 octobre 2014 à 17h33
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L'Assemblée nationale a voté en faveur d'un amendement visant à permettre aux automobilistes de contester certains procès-verbaux délivrés par les autorités. Si le texte est adopté par le Parlement, ce système sera généralisé à l'ensemble du territoire.

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Dans le cadre du projet de loi portant sur la « modernisation et la simplification du droit », les députés ont adopté en premier lieu un amendement visant à rendre plus simple la contestation des PV routiers. Cette procédure pourra être réalisée en ligne, et non plus uniquement via le formulaire présent au dos du feuillet ou sur papier libre.

Seules les amendes forfaitaires devraient être concernées par la mesure mais les élus entendent simplifier la procédure et la rendre plus accessible pour les citoyens et pour l'administration. Cette dernière devrait en effet limiter, à terme, la coûteuse gestion des documents papiers.

Le site economiematin précise que la disposition n'est pas encore définitivement adoptée. Le Sénat doit en effet encore se prononcer sur cet amendement avant que le texte puisse entrer en application. Les élus devront également détailler les modalités de cette contestation.

Pour en savoir plus
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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