Loi Hamon : l'interdiction du simlockage des mobiles rejetée

12 septembre 2013 à 15h36
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L'interdiction du simlockage ne sera finalement pas actée dans le cadre de la loi relative à la consommation, en discussion au Sénat. L'amendement sur le sujet, porté par trois sénateurs communistes, a en effet été rejeté.

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Le simlockage a-t-il encore une raison d'être, alors que les abonnements sans engagement se sont nettement démocratisés depuis l'entrée sur le marché de la téléphonie de l'opérateur Free Mobile ? La question se pose tellement qu'un sénateur communiste a tenté, comme nous le relations le 6 septembre dernier, de l'interdire dans le cadre du projet de loi relatif à la Consommation défendu auprès du Sénat par le ministre délégué à l'Économie solidaire et sociale, Benoît Hamon.

L'amendement numéro 468, porté par Gérard Le Cam, Évelyne Didier et Mireille Schurch, trois élus du groupe CRC (communiste, républicain et citoyen, ndlr) énonce ainsi:

« Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l'utilisation des équipements qu'ils commercialisent sur l'ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. »

Les sénateurs expliquaient ainsi vouloir interdire le simlockage ou verrouillage des terminaux afin d'empêcher l'utilisation d'un terminal sur un autre réseau que celui initialement choisi par l'abonné. « Il devait s'agir d'une solution transitoire dans l'attente de solutions efficaces contre le vol des terminaux. Or, depuis 1998, d'importants progrès ont été réalisés et n'importe quel téléphone peut désormais être bloqué à distance. Par conséquent, le simlockage du téléphone mobile n'est plus nécessaire pour le protéger du vol. »

Vers une meilleure information des utilisateurs

L'amendement a été soutenu ce jeudi matin au Sénat. Soumis au vote, il n'a finalement pas trouvé écho auprès des élus, Benoît Hamon se trouvant également réfractaire à son principe.

Le ministre a effectivement expliqué que le simlockage restait encore à ce jour une mesure complémentaire au système de blocage IMEI, en tant que mécanisme censé lutter contre la fraude, en ce que ce dernier ne fonctionne que sur le territoire français, faute d'accords internationaux en la matière. Et de rappeler les mesures prises ces dernières années pour faciliter le desimlockage des appareils mobiles.

En 2005 en effet, l'Arcep, l'autorité de régulation des télécommunications, obligeait les opérateurs à déverrouiller gratuitement les terminaux des usagers à leur demande après six mois d'engagement. Un délai minimum raboté à trois mois en 2010.

En février dernier, la Fédération Française des Télécoms appelait à une meilleure information sur les droits des utilisateurs en matière de désimlockage. Il semblerait que le gouvernement ait décidé d'avancer sur la question puisque Benoît Hamon a profité des débats pour faire savoir qu'un arrêté du Conseil National de la Consommation (CNC) publié prochainement devrait faciliter l'accès aux informations pertinentes sur la question.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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