Loi de consommation : obsolescence et vente liée (encore) au programme

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Le 06 septembre 2013
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Le projet de loi relatif à la consommation va passer en première lecture au Sénat. Écartés à l'Assemblée, l'obsolescence programmée, la vente liée et de nombreux sujets liés au numérique seront de nouveau discutés. Et votés ?

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Mardi, le projet de loi relatif à la consommation, ou projet de loi Hamon, poursuit son chemin législatif, avec une première lecture au Sénat. Ce texte pourrait intégrer pour la première fois des dispositions claires sur l'obsolescence programmée ou encore la vente liée en matière de logiciels, voire l'IP Tracking, rejetés en première lecture à l'Assemblée nationale.

Pour ce deuxième round, le texte a une nouvelle fois été largement amendé, posant de nouveau sur la table certains de ces sujets.

Obsolescence programmée : Jean-Vincent Placé persiste et signe

L'obsolescence programmée, c'est un peu le cheval de bataille du sénateur Europe-Écologie Les Verts Jean-Vincent Placé. En avril dernier, il lançait un débat sur le sujet au Sénat. Le projet de loi sur la consommation était donc l'occasion rêvée pour inscrire et sanctionner ce phénomène dans la loi française. Ce dont se sont chargés ses collègues députés EELV.

Mais en juin dernier, tous les amendements visant à reconnaître, définir et sanctionner l'obsolescence programmée ont été rejetés, ou presque. Ne restent plus que l'allongement de la garantie légale de conformité de six mois à un an, lorsque EELV souhaitait la prolonger à 5 ans.

Le sénateur a donc déposé à nouveau l'ensemble de ces amendements. Ils portent sur la définition claire de l'obsolescence programmée, comme « l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement ». Il s'agit surtout de la sanctionner d'une amende de 300 000 euros et/ou d'une peine de deux ans d'emprisonnement.

Vente liée logicielle : EELV et les communistes sur le pont

Lors de son passage à l'Assemblée, la vente liée de logiciels lors, par exemple, de l'achat d'un ordinateur, avait connu le même sort que les dispositions précédentes. Deux amendements sur le sujet avaient été déposés par les députés de la Gauche Démocrate et Républicaine (députés verts et communistes). Mais les signataires n'avaient pas pris la peine de venir à l'hémicycle pour défendre leurs textes, ce qui avait eu le don d'agacer Laurent Seguin, le président de l'AFUL (Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres).

Les sénateurs EELV et communistes ont donc pris le relais, en proposant chacun leur amendement sur le sujet. Il s'agit ici de mettre en place un affichage obligatoire du détail du prix de chacun des logiciels présents dans le matériel informatique, y compris dans la facture remise au client après l'achat. Les élus communistes attendent également que soit reconnue comme une pratique commerciale trompeuse la violation de ces dispositions.

L'IP Tracking déjà à la trappe

Le troisième grand volet des amendements déposés devant les députés portait sur la prise en considération de l'IP Tracking, cette pratique visant à faire varier le prix d'un produit en fonction des recherches des internautes grâce à la collecte de son adresse IP. Le sujet fait polémique depuis plusieurs mois déjà et suscite l'inquiétude des internautes et de plusieurs parlementaires, de droite comme de gauche.

Pour autant, l'amendement de l'UMP, qui aurait pu faire consensus, n'a même pas fait l'objet de discussions à l'Assemblée. Ce ne sera pas non plus le cas au Sénat puisque aucun amendement sur le sujet n'a été déposé.

Cette semaine, Benoît Hamon, sollicité par une député dans le cadre des questions au gouvernement, a bien reconnu les risques potentiels d'une pratique bien difficile à prouver. Sans pour autant annoncer de mesures à venir.

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Simlockage, subventions et résiliations mobiles entrent dans le débat...

Au-delà de l'IP Tracking, les sénateurs auront l'occasion de discuter de bien d'autres sujets liés au numérique. Un amendement communiste vise notamment à interdire le simlockage, créé dans un premier temps pour servir de premier rempart contre le vol de terminaux, mais qui n'aurait plus lieu d'être aujourd'hui avec la possibilité de bloquer des smartphones à distance.

Autre amendement lié aux mobiles, une disposition soumise au débat par deux sénateurs UMP porte sur la claire distinction entre subventions mobiles et crédit à la consommation. Pour eux, les subventions permettent aux opérateurs de mener à bien les très lourds investissements réseaux auquels ils sont confrontés, tout en permettant aux abonnés d'acquérir un terminal à un prix moindre au moment de la souscription.

La sénatrice UMP Catherine Procaccia espère de son côté élargir les cas pour lesquels un « motif légitime » peut-être avancé pour résilier par exemple un abonnement téléphonique ou internet. Sont notamment cités « la perte d'emploi, le déménagement, l'incendie ou l'inondation du local et le décès d'un des utilisateurs de la prestation ».

... les comparateurs en ligne et les jeux concours aussi

La sénatrice s'intéresse également au cas des comparateurs de prix en ligne. Elle souhaiterait ainsi « obliger les comparateurs en ligne à afficher clairement les liens qu'ils entretiennent avec la liste des prestataires qu'ils comparent ». Tout cela pour éclairer davantage l'internaute.

Les élus se sont enfin penchés sérieusement sur le thème des jeux concours, avec plusieurs amendements sur le sujet, en provenance de l'UMP et de l'UDI. Il s'agit sur ce point d'accroître le contrôle des autorités pour les jeux-concours dont les gains potentiels dépassent les 2 000 euros. En contrepartie, trois amendements identiques visent à qualifier de « gratuits » les jeux-concours nécessitant l'engagement de quelques frais de la part du joueur, remboursés à posteriori (électricité, quote-part de l'abonnement Internet, etc). Les modalités seraient alors fixées par décret.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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