La France est prête pour la transposition du Paquet Télécom

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Le 23 mars 2011
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Le Paquet Télécom avait été adopté en 2009 par l'Europe. Cette fois, la France vient de mettre en place les outils législatifs nécessaires pour transposer les règles communautaires en droit français.

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Désormais, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure visant à transposer en droit interne les dispositions du Paquet Télécom. Le choix de la voie de l'ordonnance était presque une certitude car elle permettra au gouvernement d'avoir les mains libres afin d'appliquer les règles européennes. Concrètement, l'ordonnance permet au pouvoir exécutif de s'attribuer des compétences normalement dévolues au pouvoir législatif c'est-à-dire de formuler des lois.

Le gouvernement aura donc 6 mois (sous peine de sanctions) pour faire appliquer les règles européennes en matière de concurrence ou de protection des droits des consommateurs. Un travail de somme, un peu en forme de contre-la-montre (les premières dates avancées évoquaient le 25 mai prochain) même si plusieurs chantiers ont déjà été évoqués en amont par le gouvernement.

Ce dernier devra donc plancher, par exemple, sur l'obtention du consentement des internautes avant toute installation de cookies. Sur ce point, certains sites ont déjà étudié la question notamment Yahoo qui a anticipé les effets du Paquet Télécom en proposant déjà un outil permettant de désactiver l'installation de cookies.

Enfin sur le volet de la régulation du trafic, le Paquet Télécom laissait la porte ouverte, sans trop en préciser les modalités, à des mesures techniques, de filtrage ou de limitation de l'accès à Internet. Même si la France a déjà pris position sur le sujet notamment avec la loi Hadopi (coupure judiciaire de la connexion), le sujet de la neutralité sera traité « à part ».

Un pré-rapport parlementaire qui aborde la question du filtrage a déjà été présenté par les deux députés Erhel (PS) et De la Raudière (UMP). Les conclusions finales seront mises sur la table des négociations lorsque l'Union européenne aura donné pleinement son avis sur la question, vers la mi-avril...
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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