La France insatisfaite de la directive sur le droit d'auteur, pas assez protectrice selon elle

01 octobre 2020 à 14h53
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Les dérogations que souhaite faire appliquer la Commission européenne sur les filtres de contenus dérangent la France, pour qui le texte serait alors moins protecteur.

Votée en 2019 par le Parlement européen, la directive sur le droit d'auteur ou directive copyright pousse aujourd'hui la France à émettre certains doutes, sous-entendant que l'approche de la Commission européenne à son sujet pourrait permettre la poursuite de certaines pratiques qui devraient pourtant être proscrites par le texte, censé instaurer un équilibre entre les créateurs de contenus et les plateformes en ligne.

Les créateurs de contenus risquent de ne pas être suffisamment protégés, selon Paris

La France place l'article 17 de la directive européenne sur le droit d'auteur dans son viseur. Celui-ci concerne « l'utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ». Il impose aux plateformes comme YouTube ou Facebook d'installer des filtres (certains sont déjà en place) qui permettent de détecter le moindre contenu posté par un utilisateur qui ne respecterait pas le droit d'auteur.

Alors que les États membres de l'Union européenne ont encore environ six mois pour transposer la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans leur droit national, le texte a été l'objet de discussions et de consultations publiques qui ont conduit la Commission européenne à adopter son approche en conséquence. Très exactement, le délai court jusqu'au 7 juin 2021. Au-delà, les États réfractaires seront sanctionnables.

Le problème pour la France, c'est que la Commission, dans un document officiel publié la semaine dernière, fait valoir la possibilité de pérenniser des dérogations à cet article, pour certains internautes, ce qui permettrait de laisser en ligne des contenus pourtant publiés sans autorisation des ayants droit.

Toujours des dissonances sur l'application de la directive

Dans un rapport adressé à l'exécutif européen, la France a indiqué que « par la création de facto d'un nouveau champ d'application dont les dérogations ont été largement étendues […] l'approche recommandée compromettrait radicalement l'efficacité de l'article 17 » de la directive copyright.

Dans un autre contexte, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un avis, cet été, qui dédouane les plateformes comme YouTube de leur responsabilité face à la mise en ligne d'œuvres protégées de façon illégale. Un avis qui de toute façon ne pourrait être suivi que jusqu'en juin 2021. Il semble en tout cas que les dispositions de la directive sur le droit d'auteur, qui imposent aux entreprises numériques d'obtenir l'autorisation des titulaires des droits via un accord de licence, ne fassent pas encore l'unanimité.

Modifié le 01/10/2020 à 18h10
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