La répression des fraudes réclamerait 48,5 millions d’euros à Apple pour des clauses illégales

01 juin 2018 à 15h36
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Apple France aurait été attaqué devant les tribunaux par la DGCCRF. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a formé une plainte devant le tribunal de commerce de Paris. L'organisme réclamerait à la filiale française de la multinationale mais également à l'une de ses filiales irlandaises, Apple Distribution International, la somme de 48,5 millions d'euros.

Au centre des problèmes figurent les conditions contractuelles auxquelles sommet Apple aux opérateurs de téléphonie mobile pour pouvoir revendre ses iPhone. Ces contrats seraient manifestement déséquilibrés en la faveur du géant américain. Selon la DGCCRF, ces volets contractuels marqueraient une soumission des opérateurs envers le groupe américain.

Il est reproché à Apple d'imposer aux opérateurs le fait de devoir lui verser une somme d'argent dans le but d'alimenter un fonds publicitaire. Ces montants sont alors utilisés à la discrétion de la firme. Autre point, dans les boutiques des opérateurs, ces derniers doivent s'engager à mettre en avant les iPhone et ainsi s'engager à un montant minimal de dépense pour réaliser cet objectif (corners dédiés).

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En outre, les opérateurs devraient participer aux frais de réparation des terminaux de la marque. Toutefois, Apple serait libre de rompre à tout moment le contrat liant les parties prenantes. Selon bfmbusiness, la répression des fraudes demande qu'Apple rembourse la somme de 14 millions d'euros à SFR, 11,6 millions à Orange, 6,7 millions à Bouygues Telecom et 8,2 millions à Free. A ces frais, pourraient s'ajouter 8 millions d'euros au titre des diverses amendes.

L'enquête à l'encontre d'Apple a débuté dès 2013. A l'époque, les ministres en place Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin avaient soutenu la position de la répression des fraudes. Quant au dépôt de plainte, il aurait été formalisé dès 2014. L'affaire devrait, pour sa part, être jugée en 2017 voire en 2018 au gré des diverses procédures de recours engagées.

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