La vente liée fait son retour devant la justice européenne

29 juin 2015 à 17h15
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La juridiction communautaire devra trancher un nouveau litige portant sur la vente liée. Afin de régler la question d'un acheteur d'un portable Sony Vaio doté de logiciels préinstallés, la France en appelle à la CJUE.

Une nouvelle affaire concernant un acheteur d'un PC doté de plusieurs programmes préinstallés (logiciels et système d'exploitation) arrive devant la justice de l'Union européenne. Elle concerne l'acquéreur d'un Vaio qui, en 2008, a demandé le remboursement d'une partie du prix de son PC au motif que certains logiciels étaient déjà préinstallés.

L'affaire est remontée jusqu'à la Cour de cassation, laquelle souhaite s'en référer à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de déterminer si cette vente constitue ou non une pratique déloyale. La directive européenne 2005/29, datant du 11 mai 2005 qualifie déjà nombre de ces pratiques, cependant la vente de PC déjà dotés de logiciels n'entre pas nommément dans ce cadre.

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C'est pourquoi la juridiction française pose trois questions à la CJUE. Selon Legalis, l'Europe devra savoir si cette vente est déloyale lorsque le fabricant de l'ordinateur n'a pas précisé le coût de chacun des logiciels préinstallés, qu'il n'a pas laissé d'autre choix au consommateur que celui d'accepter ces logiciels (ou la révocation de la vente), ou lorsque le consommateur ne peut pas se procurer auprès du même fabricant un ordinateur sans ces mêmes logiciels.

Cette affaire pourrait permettre de confirmer certains jugements déjà émis par les juridictions françaises en la matière. L'an dernier, les tribunaux avaient considéré que HP ne menait pas de pratiques déloyales en liant la vente d'un OS à celui d'un PC. La cour s'était basée sur le fait que le groupe américain vendait également des postes nus sur son site Internet dédié aux professionnels.

La CJUE devra à présent se pencher sur la question de l'affichage clair des prix des logiciels préinstallés. Une question qui reste en suspens depuis le début des procédures pour vente liée.

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Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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