Vente liée : la Cour de cassation déboute constructeurs et distributeurs

31 janvier 2011 à 16h57
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La plus haute juridiction judiciaire vient de casser deux jugements concernant Darty et Lenovo au sujet des pratiques de vente liée ou de logiciels préinstallés lors de l'achat d'un PC. Intrinsèquement, la Justice tend à considérer ces pratiques commerciales comme déloyales.

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La Cour de cassation demande à la justice de revoir sa copie. La juridiction vient de rendre deux arrêts qui autorisent les consommateurs à attaquer un constructeur (Pétrus c/ Lenovo) ou un distributeur (Guerby c/ Darty) en cas de vente liée. Pour rappel, la vente liée regroupe les conditions de vente d'un ordinateur, de son OS et des logiciels déjà pré-installés. Certains demandent donc à ce que les prix de vente pratiqués dissocient d'un côté le matériel, de l'autre les logiciels.

Le juge estime que les jugements précédents présentaient des « défauts de base légale » et ne pouvaient donc pas être appliqués. Il rappelle ainsi que la vente subordonnée de matériel informatique à des logiciels doit s'examiner selon les règles de la directive européenne (2005/29/CE) de 2005 statuant sur les pratiques commerciales déloyales.

Le site linuxfr explique que la Cour souhaite ainsi « responsabiliser les distributeurs de matériel informatique, toujours trop prompts à reporter l'entière responsabilité de ces ventes forcées sur les seules pratiques des constructeurs ». Pour cause, distributeurs et constructeurs sont désormais soumis aux mêmes règles et obligations. Reste à savoir comment les juges français adapteront cette jurisprudence.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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