Logiciels pré-installés : une pratique jugée déloyale

01 juin 2018 à 15h36
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Les supporters du Libre, farouches opposants de la vente liée viennent de remporter un combat important. L'Aful (Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres) confie sa satisfaction après la décision rendue ce 15 novembre par la Cour de cassation.

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Pour rappel, la vente liée regroupe les conditions de vente d'un ordinateur, de son OS et des logiciels déjà pré-installés. Certains demandent donc à ce que les prix de vente pratiqués dissocient d'un côté le matériel, de l'autre les logiciels.

La Cour de cassation rend donc un arrêt qu'elle qualifie d'étape décisive. En premier lieu, un collectif appelé Racketiciel avait fait un procès à Lenovo en novembre 2008. Cette fois la Cour a donc jugé que « Attendu que M. X... a acheté le 6 décembre 2007 auprès de la société Lenovo un ordinateur portable équipé de logiciels pré-installés pour un prix de 597 euros, que faisant valoir que le Contrat de licence d'utilisateur final ne permettait que le remboursement intégral de l'ordinateur équipé des logiciels qu'il ne souhaitait pas conserver, M. X... a fait assigner la société Lenovo en paiement de la somme de 404,81 euros au titre du remboursement du prix des logiciels ».

Concrètement, la justice s'est basée sur une directive européenne (2005/29/CE) de 2005 statuant sur les pratiques commerciales déloyales pour considérer la méthode de Lenovo comme illégale. Reste à savoir quelle sera la réaction des éditeurs.
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