Fiscalité numérique : le gouvernement fait l’inventaire des impôts et taxes

12 juillet 2012 à 12h16
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Le gouvernement annonce le lancement d'une mission dont l'objectif est de « dresser un inventaire des différents impôts et taxes » qui touchent le numérique. La taxation des régies publicitaires ainsi que la TVA européenne devraient être évoquées.

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Par un communiqué commun, les ministres de l'Economie et des Finances (Pierre Moscovici), du Redressement productif (Arnaud Montebourg) ainsi que les ministres délégués aux Finances (Jérôme Cahuzac) et à l'Economie numérique (Fleur Pellerin) annoncent la mise en place d'une mission d'expertise sur la fiscalité du numérique.

Cette initiative a ainsi pur but de dresser un « inventaire des différents impôts et taxes qui concernent aujourd'hui ce secteur, effectuera sur ce sujet une comparaison internationale et évaluera la situation des sociétés au regard de cette fiscalité ». La TVA, la Copie privée mais également l'ensemble des contributions apportées par le secteur à l'économie seront donc passées au peigne fin.

Cette mission confiée à Pierre Collin (conseiller d'Etat) et Nicolas Colin (inspecteur des Finances,qui avait déjà collaboré au rapport Zelnik sur l'économie de l'industrie musicale) devra également accoucher de propositions concrètes afin que l'effort fiscal soit mieux réparti « entre ses différents acteurs et favorable à la compétitivité de la filière numérique française. La mission s'attachera notamment à dégager des propositions en matière de localisation et d'imposition des bénéfices, du chiffre d'affaires, ou, éventuellement, sur d'autres assiettes taxables ».

La question de la taxe évoquée par le sénateur Marini (appelée à tort « Taxe Google ») devrait donc survenir dans ce débat. Pour rappel, l'objectif principal de cette proposition est de taxer les régies publicitaires. Pour encadrer cette volonté, le sénateur invite chaque acteur à se pencher sur le statut du représentant fiscal. La mise en place de ce dernier signifie qu'à l'avenir, chaque entreprise sera obligé de nommer un représentant chargé de déclarer les revenus réalisés par l'entreprise en France.

En effet, certaines grandes sociétés comme Apple, Microsoft ou Amazon ont fait le choix d'implanter leurs bases européennes dans des Etats où la fiscalité leur est avantageuse (Luxembourg, Irlande...). Ils profitent ainsi d'un régime fiscal favorable et déclarent l'ensemble de leurs revenus dans ce même pays. Par exemple, un titre acheté sur iTunes par un consommateur français ne sera pas taxé par la TVA française mais sera soumis aux règles du Luxembourg. Obliger ces entreprises à disposer d'un représentant fiscal en France permettrait ainsi au pays de prélever sa part dans cet échange économique concernant un ressortissant français. Une manne qui partirait ensuite dans les caisses de l'Etat.

La mission devra rendre ses conclusions dès l'automne prochain. Avant cette date, le Conseil national du numérique pourra apporter ses propres réflexions afin de nourrir le débat.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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