Livre électronique : la TVA à taux réduit uniquement pour les fichiers sans DRM

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Le 15 novembre 2013
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Un amendement déposé par Europe Ecologie Les Verts vient d'être adopté par les députés, contre l'avis du gouvernement. Il permet aux vendeurs de livres électroniques de bénéficier d'une TVA réduite sur ces derniers, à condition de laisser les DRM de côté.

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L'adoption de cet amendement au projet de loin de finances pour 2014, déposé par EELV, est une surprise à bien des égards, puisqu'il s'est fait sans le soutien du gouvernement et de la commission. Néanmoins, les députés ont décidé d'y introduire une condition : pour que les commerçants puissent bénéficier d'une TVA à un taux de 5,5% sur les livres électroniques, ils doivent les délester de tout verrou numérique. Une condition de taille, à l'heure où la plupart des grandes plateformes de ventes d'ebooks intègrent des DRM à leurs fichiers.

La TVA à taux réduit pourra donc s'appliquer « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s'ils ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » explique l'amendement. Pour la députée Isabelle Attard, à l'origine du texte, les commerçants « ont profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés. Lorsque l'on regarde les contrats de vente qu'ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture ».

La démarche consiste donc à favoriser l'ouverture du marché du livre électronique en France, tout en pénalisant, d'une certaine façon, les commerçants qui s'enferment dans un système propriétaire. Mais, selon l'amendement, « Cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées. » Une décision gagnant-gagnant ? Pas certains que les grandes plateformes de vente d'ebooks soient du même avis. A noter que les commerçants ont le temps de s'adapter, puisque ce changement n'interviendra qu'en 2015, lorsque la TVA sera payée dans le pays de l'acheteur et non dans celui de la localisation fiscale du vendeur.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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