Facebook condamné face à l'UFC-Que Choisir, 430 clauses des CGU jugées illicites

le 11 avril 2019
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Mark Zuckerberg
Frederic Legrand - COMEO / Shutterstock.com

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a annoncé avoir remporté une bataille judiciaire de plus de 5 ans contre Facebook. Le jugement du Tribunal de grande instance de Paris a en effet déclaré abusives et illicites 430 clauses présentes dans les conditions d'utilisation du réseau social.

Le 24 mars 2014, l'UFC-Que Choisir avait assigné Facebook en justice, lui reprochant de ne pas honorer ses obligations en matière de respect de la vie privée de ses utilisateurs. Ce qui marquait alors le coup d'envoi d'une procédure finalement achevée 5 ans plus tard.

Une exploitation abusive des données personnelles


En effet, sur son site, l'association annonce avoir remporté son combat, en faisant condamner Facebook. Le Tribunal de grande instance de Paris a premièrement pointé du doigt le manque d'informations fournies aux utilisateurs quant à l'utilisation de leurs données personnelles. Le jugement met en avant le caractère systématique de la collecte de ces données, ainsi que leur commercialisation, sans le consentement des individus concernés.

Au total, ce sont pas moins de 430 clauses des Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme sociale qui ont été jugées « abusives et illicites ».

Facebook contraint de publier le jugement sur son réseau


En conséquence, Facebook sera contraint de revoir profondément sa copie. Parmi les modifications à apporter, le réseau social ne pourra ainsi plus utiliser gratuitement ou revendre les contenus de ses utilisateurs, sans limite de temps. Il lui sera également interdit de conserver indéfiniment les données de ses inscrits après la suppression de leur compte. De plus, il ne pourra plus supprimer un contenu ou un compte sans avertissement ni justification.

Outre les (nombreux) changements engendrés pour les CGU, l'entreprise américaine est également condamnée à payer la somme de 30 000 euros à l'UFC-Que Choisir, au titre de réparation du préjudice moral. Ainsi qu'une indemnité de 20 000 euros, pour le remboursement des frais de justice. Enfin, Facebook a pour obligation de rendre le jugement accessible à ses utilisateurs, depuis sa page d'accueil, dans un délai d'un mois. À moins que l'entreprise ne décide de faire appel.

Source : UFC-Que-Choisir.
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