Le gouvernement dévoile son programme d'action pour le numérique

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Le 28 février 2013
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Le Premier ministre dévoile la stratégie du gouvernement en matière de numérique. A l'issue d'un séminaire intergouvernemental sur le sujet, Jean-Marc Ayrault a présenté les objectifs du gouvernement sur ces thématiques. Il propose notamment de mieux définir la protection des internautes en matière de gestion des données personnelles.

Neutralité du réseau, très haut débit, protection des données personnelles, aide aux entreprises, outils de surveillance... le gouvernement avait promis de traiter l'ensemble des problématiques concernant le numérique en consultant pour cela les ministres concernés mais également les autorités compétentes.

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Il vient de présenter sa feuille de route sur le sujet et promet d'articuler son action autour de plusieurs axes distincts. Jean-Marc Ayrault préconise tout d'abord de proposer « une loi sur la protection des droits et libertés dans le monde numérique ». Ce texte soutenu par la Garde de Sceaux sera ainsi soumis au parlement l'an prochain.

Le gouvernement entend donc proposer des règles strictes permettant de mieux protéger les internautes ou les professionnels en cas de litige portant sur leurs données personnelles. Si les réseaux sociaux sont directement dans le collimateur du pouvoir (notamment depuis l'épisode des hashtags racistes et haineux sur Twitter), le gouvernement explique qu'il s'oppose à la vision de l'Union européenne sur cette question.

Cette dernière souhaite en effet qu'un service, par exemple Facebook, puisse être éventuellement jugé en vertu des lois du pays dans lequel son siège (européen) se trouve. Dans ce cas précis, un internaute français s'estimant lésé devrait donc agir selon les règles juridiques irlandaises. De son côté, la France considère que la loi applicable doit être celle de la victime. Dans son document, le gouvernement indique ainsi qu'il « s'opposera à tout nivellement par le bas de la protection des personnes ».

Pas d'attaque directe contre Apple, Google et Facebook

Par contre, au sujet de la lutte contre les pratiques fiscales de certains géants (accusés d'esquiver les taxes en France), le gouvernement se fait timide et indique seulement que « la protection de notre souveraineté passe par l'application de la loi française à tous les produits et services utilisés en France ». Malgré l'édition d'un rapport proposant de taxer les entreprises collectant des données personnelles, ce prélèvement n'est mentionné nulle part dans le document envoyé à la presse.

Une « couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à 10 ans »

Là encore, la volonté du gouvernement est de couvrir le territoire en réseaux permettant des connexions rapides. « Un plan précis permettra de réaliser cette couverture en partenariat avec les opérateurs de télécommunications et les collectivités locales », précise la note. Un point déjà évoqué la semaine dernière par le Président de la République, François Hollande.

Pour soutenir les collectivités locales, des fonds seront donc alloués à cette cause. Ces derniers étant alors prêtés sur cinq ans à certains projets majeurs dont la fibre. Ces prêts seront programmés à long terme c'est-à-dire sur 20, 30 voire 40 ans.

La compétitivité des entreprises

Sur le volet économique, l'ambition des ministres concernés est de créer « 15 villes ou territoires destinés à soutenir la diversité de la création numérique française ». Ces zones rassembleront alors des pépinières de PME, des jeunes entreprises innovantes, des centres d'innovation pour les grandes entreprises, des espaces partagés de travail mais également des formations particulièrement destinées à ceux qui ont quitté tôt l'enseignement scolaire.

Confirmation est ainsi faite du lancement d'ici la fin de l'année d'un premier « quartier numérique » à Paris ou en proche banlieue. Des ramifications promettent même d'être établies à l'international avec la constitution de « French Digital Houses » dans certains endroits clés du monde comme dans la Silicon Valley.

En matière d'investissement, 150 millions d'euros seront mobilisés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir pour développer certains secteurs clés déjà identifiés comme la robotique, l'internet des objets, le cloud... Pour les petites structures (PME, ETI), le Premier ministre indique vouloir fortifier le « tissu des entreprises du numérique grâce à une enveloppe de 300 millions de prêts bonifiés ». Les sociétés désirant engager des projets de « déploiement de solutions numériques » seront ainsi sélectionnées pour recevoir les subsides de la BPI.

Le contrôle des « outils de surveillance et de contrôle d'Internet »

Outre le renforcement des mesures en matière de cybersécurité, le gouvernement propose de « contrôler l'exportation des outils de surveillance et de contrôle d'Internet ». Après l'affaire Bull/Amesys et de ses activités auprès du régime libyen de l'ex-dictateur Mouammar Kadhafi, la France précise avoir « déjà évoqué avec ses partenaires » le fait d'inscrire ces moyens numériques de contrôle dans une liste permettant de mieux contrôler leur vente.

En conclusion, le document précise qu'il ne regroupe pas toutes les mesures que le gouvernement entend prendre dans les mois à venir. Le rapport ne traite en effet pas de la neutralité du réseau, thème pourtant abordé à Bercy et promis par la ministre Fleur Pellerin. Toutefois, des mesures relatives à ce sujet pourraient figurer dans les prochains projets de loi sur le sujet.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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